A quick update on the latest Brexit developments following the draft Brexit withdrawal agreement (the Agreement) which was released on 14 November 2018 following agreement in principle by the UK
Brexit: Deal or No Deal? A Snapshot of the immigration implications
On the 14th November 2018, Theresa May announced the details of the draft EU Withdrawal Agreement in the UK Parliament. She is facing strong challenges as she seeks to get
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger : une preuve toujours aussi exigeante
La déduction, par une société française, des subventions reçues de l’Etat, pour la détermination du prix de cession du produit de sa recherche à facturer à sa société mère étrangère,
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des personnes et fiscalité internationale
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. En complément de nos commentaires sur les mesures relatives à la
Notion d’imposition analogue pour l’application des conventions fiscales
Une contribution sectorielle assise sur une liste limitative d’actifs évalués forfaitairement et s’ajoutant à la CET n’est pas une imposition analogue au sens et pour l’application de la convention franco-allemande.
BEPS Corner
Le 24 mai 2018 : l’OCDE a rendu public le premier recueil de Rapports d’examens par les pairs sur la mise en œuvre de l’Action 13 du projet BEPS Le
Une nouvelle étape dans l’échange automatique d’informations : la déclaration des schémas dits de « planification fiscale agressive »
Dans la lignée des dispositifs déjà existants en matière d’échange automatique d’informations (FATCA, CRS, CbCR), la Commission européenne a déposé en juin 2017 une proposition de modification de la Directive
Eclairage sur les règles espagnoles en matière de prix de transfert
Les règles espagnoles en matière de prix de transfert ont été refondues ces dernières années, et l’Espagne dispose d’un cadre renouvelé pleinement applicable pour les exercices ouverts à compter du
Cessions de participations substantielles réalisées par les sociétés cédantes ayant leur siège dans l’UE : fin du paiement préalable de l’imposition au taux normal de l’IS
Les sociétés cédantes dont le siège de direction effective est dans l’UE ne sont désormais plus contraintes d’acquitter le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI au taux
Prix de transfert : la fin de l’opacité en Afrique ?
Les pratiques visant à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, de