Le 21 juin 2017, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) aux fins
Impact comptable de la réforme US dans les comptes IFRS
Pas d’exception à l’application de la norme IAS 12 dans les comptes 2017 même si l’ESMA est consciente des difficultés d’application L’ESMA (European Securities and Market Authorities) a publié le
Actualité fiscale et Lois de finances 2018 pour le secteur financier : la France en marche ?
A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence le 18 janvier, au cours de laquelle ont
La réforme fiscale américaine aboutit à une nouvelle forme de protectionnisme
Dans une tribune au « Monde » (initialement parue le 15 décembre 2017 sur LeMonde.fr), l’avocat Gianmarco Monsellato estime que la fiscalité américaine, qui avait jusque-là encouragé l’expansionnisme financier, vise
2e LFR 2017 – Lecture définitive – Fiscalité des entreprises
Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la
L’instrument multilatéral vient bouleverser les relations fiscales entre Etats : consacre-t-il l’apparition d’un nouvel outil juridique international efficace ?
Cet article a été rédigé le mois suivant la signature de l’accord multilatéral et initialement publié dans la Revue Européenne et Internationale de Droit Fiscal en décembre 2017. Il est repris sur
Cartographie des mesures fiscales du PLF 2018, du PLFSS 2018 et des PLFR 2017
Dernière mise à jour : 10 janvier 2018 Pour une approche synthétique des mesures les plus marquantes en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité des personnes, nous vous invitons à consulter notre Stricto
La réforme fiscale américaine : vote du Sénat
Après le vote en novembre dernier du projet de la Chambre des représentants, c’est au tour du Sénat d’approuver un texte de réforme fiscale ambitieuse. La prochaine étape consistera dans
CbCR : Situation des filiales françaises des groupes américains
La DGFiP vient d’officialiser ce matin que les filiales et établissements français de groupes étrangers, notamment américains, n’auront pas à déposer la déclaration CbCR en France avant le 31 décembre
La règle de l’unanimité pour l’adoption de la législation fiscale européenne est-elle incontournable ?
Lors de son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017 devant le Parlement européen, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a évoqué l’idée de contourner la