L’Administration vient de publier, pour commentaires, un projet de BOFiP sur la mise en oeuvre de la Norme Commune de Déclaration (CRS). Pour mémoire, la LFR pour 2015 est venue
Qualification d’une augmentation de fonds propres d’une filiale étrangère
La qualification par le droit comptable étranger ne suffit pas à établir sa nature réelle pour l’application du traitement fiscal français chez la société mère française. Depuis une décision dans
Gestion et structuration fiscale d’une acquisition sous LBO, l’approche post-BEPS
Dans le cadre de la conférence Capital Transmission, évènement organisé par Les Echos Events, la rédaction de Capital Finance et l’AFIC le 29 juin prochain, découvrez l’interview de Arnaud MOURIER,
CbCR entre administrations fiscales
Des clarifications attendues viennent d’être apportées par l’OCDE, notamment sur les données à retenir pour satisfaire à l’obligation de reporting pays par pays (Instructions relatives à la mise en oeuvre
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Les restitutions doivent être demandées dans le délai général de réclamation. De nombreux contribuables résidents d’un Etat tiers à l’UE ou à l’EEE ont déposé des réclamations tendant à contester
Lutte contre les dispositifs hybrides
La directive relative à la lutte contre les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers est adoptée et publiée. Pour mémoire, la Commission européenne a présenté en octobre 2016 un
Que change le projet de directive européenne contre l’évasion fiscale ?
Nicolas Pierron donne la parole à Gianmarco Monsellato, avocat associé spécialiste en fiscalité internationale, sur Radio Classique lors de l’émission « La question économique du jour ». Ecoutez dès maintenant
Retenue à la source sur les sommes payées en rémunération de prestations utilisées en France
Les montants payés, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, par un débiteur y exerçant une activité, à une société qui n’a pas d’installation professionnelle
CVAE : inconstitutionnalité des modalités de détermination du taux effectif d’imposition dans le cadre d’un groupe intégré
Le critère de l’option pour le régime de l’intégration fiscale, retenu par le législateur comme fondement de la différence de traitement applicable pour le calcul de la cotisation, n’est pas
Contribution de 3% sur les distributions : non-application aux redistributions de bénéfices provenant de filiales européennes
Une société française qui procède à une redistribution de dividendes qu’elle a elle-même reçus d’une filiale européenne ne peut pas être soumise sur cette redistribution à une charge fiscale supérieure