Les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de cet accord. Le 27 janvier 2017, les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays dont
Les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de cet accord. Le 27 janvier 2017, les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays dont
La Belgique vient de substituer à son ancien régime un mécanisme conforme à l’action 5 du projet BEPS. La Belgique vient de substituer à son ancien régime de déduction des
Le projet relancé par la Commission européenne à l’automne dernier, donne lieu à d’âpres discussions entre les Etats membres. En novembre dernier, la Commission européenne a relancé le projet d’une
Le critère d’influence que doit satisfaire une participation pour bénéficier de la protection de la liberté d’établissement doit être apprécié in concreto, sur la base d’éléments pertinents, tel que la
La CJUE vient de rendre sa décision dans l’affaire Euro Park Service et considère que l’agrément préalable prévu à l’article 210 C, 2 du CGI est contraire à la Directive
La procédure d’agrément préalable prévue en cas d’apports par une société française au profit d’une société européenne, afin de faire bénéficier l’opération du régime spécial de faveur, vient d’être jugée
La plus ambitieuse réforme de l’impôt sur les sociétés suisses depuis 50 ans, qui devait bientôt voir le jour, vient d’être rejetée par un référendum (« votation ») du 12
Les Etats membres viennent de prévenir 92 pays qu’ils allaient subir une évaluation plus précise de leur situation, alors même qu’il ne semble toujours pas y avoir d’accord s’agissant des
Brexit : la France parviendra-t-elle à trouver le chemin de l’attractivité fiscale ? A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française
Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la