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Non-déduction des pertes d’un établissement stable étranger
Est conforme au droit de l’Union européenne un régime prévoyant, en cas de cession d’un établissement stable étranger, la réintégration, dans les résultats du siège, des pertes subies par celui-ci,
Accord en matière de transparence fiscale entre l’UE et Monaco
L’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord en matière de transparence fiscale permettant l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de
La Commission européenne présente un paquet de mesures en vue de lutter contre l’évasion fiscale
Présenté le 28 janvier, il comporte notamment un projet de directive permettant d’assurer un certain degré d’uniformité dans la mise en oeuvre des résultats du projet BEPS dans l’ensemble de
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin d’un monde ?
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BEPS, comprendre la révolution fiscale
Structuré autour de 15 actions, le projet BEPS (Base Erosion Profit Shifting) mené par l’OCDE pour lutter contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices vise à assurer
Convention fiscales et entités exonérées d’impôts
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Lois de finances : quatre mesures incontournables à retenir pour les entreprises
L’aménagement du régime fiscal des distributions de dividendes On relèvera ici la transposition en droit interne de la clause anti-abus de la Directive 1015/121/UE du 27 janvier 2015 qui exclut
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 : La fin de la fiscalité nationale ?
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Spécial Lois de Finances 2016
Après que le Conseil constitutionnel en a validé la quasi-totalité des mesures (décisions du 29 décembre 2015 n° 2015-725 et n° 2015-726), la loi de finances pour 2016 et la