Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
DAC 6 / MDR : Mise à jour du BOFiP
L’Administration a mis à jour, le 13 septembre dernier, son BOFiP consacré à DAC 6 afin d’apporter des précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b) (l’un des marqueurs spécifiques concernant
Proposition de Directive « HOT » : Application de règles fiscales uniformes aux résultats des ES européens de PME (one-stop-shop)
Le 12 septembre dernier, la Commission Européenne a publié une proposition de directive « Head Offices Tax system for SMEs », ou directive « HOT », prévoyant, pour les ES des PME, une imposition
Remise en cause du siège de direction effective d’une société luxembourgeoise
La CAA de Douai écarte la qualification de siège de direction effective d’une société au Luxembourg, dès lors que les décisions stratégiques étaient, au cas d’espèce, systématiquement prises en France.
Suspension de l’application d’une partie substantielle des dispositions de la convention franco-Russe
En plein conflit armé avec l’Ukraine, la Russie suspend temporairement certaines dispositions des conventions fiscales conclues avec les Etats qu’elle considère comme étant « inamicaux », au nombre desquels figure la
Prélèvement de l’art. 244 bis du CGI : Précisions sur la notion de « marchand de biens » et assimilés
Dans le cadre de l’application du prélèvement de l’article 244 bis du CGI, la CAA de Toulouse rappelle les contours de la notion de « marchands de bien », retenue en l’espèce,
Pilier 1 & Pilier 2 : l’OCDE publie de nouveaux documents d’importance
Le 17 juillet 2023, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2. Pilier 1 – Publication du
Signature d’une (première) convention fiscale entre la France et le Rwanda
La France et le Rwanda ont signé, le 22 juin 2023, une convention fiscale bilatérale. Jusqu’à présent, les deux Etats n’étaient liés pas aucun accord en matière fiscale. Convention franco-rwandaise
Titres alloués à une succursale : niveau d’appréciation de la condition de détention pour l’application du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat confirme qu’une société britannique peut bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, dès lors qu’elle respecte les conditions de ce régime à son niveau, à raison des
Imposition de la PV immobilière réalisée par une SCI dont l’associé est un Etat étranger : pas de contrariété à la liberté de circulation des capitaux
Le Conseil d’État confirme l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière réalisée par une société de personnes française, au prorata des droits sociaux