En contradiction avec ses décisions les plus récentes, la CAA de Paris écarte l’application de l’exception « Marks & Spencer » dans le cas de pertes définitives réalisées par la filiale étrangère
Non-cumul des dispositifs des articles 238 A et 182 B
Le Conseil d’Etat juge que seules entrent dans le champ de l’article 182 B les sommes versées en rémunération de prestations qui correspondent à des opérations réelles. A contrario, la
Accord politique du Conseil de l’UE sur la proposition de directive « FASTER »
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition de directive « FASTER », après y avoir apporté un certain nombre d’amendements. Eléments
BEFIT : publication des résultats de la consultation publique
Les avis recueillis sont, pour le moins, mitigés. Eléments de contexte La Commission européenne a publié, le 12 septembre 2023, la proposition de Directive dite « BEFIT » (Business in Europe
Imputation des pertes « définitives » d’une succursale étrangère : une première décision (défavorable) du Conseil d’Etat
Près de 10 ans après sa décision Société Agapes, le Conseil d’Etat vient de se prononcer, de manière défavorable, sur la portée de l’ « exception Marks & Spencer », dans le
Projet de directive BEFIT : le vote du Parlement européen retardé ?
Le vote du Parlement européen sur le projet de directive BEFIT (nécessaire dans le cadre du processus d’adoption du texte, mais non contraignant), ne devrait finalement pas avoir lieu avant
Article 209 B : renforcement des mécanismes d’élimination des doubles impositions par voie réglementaire
Un décret du 27 mars 2024 vient aménager et préciser le mécanisme d’absence d’imposition des distributions reçues d’une entité juridique étrangère dont les revenus ont été réputés distribués en application
Reconduction pour 5 ans de la convention fiscale franco-saoudienne
La convention fiscale franco-saoudienne est reconduite pour une nouvelle période de 5 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029. On sait que cette convention, signée le 18 février
Rejet de la demande de constitution d’un groupe horizontal par application de la convention franco-suisse
La CAA de Paris rejette la demande de création d’un groupe intégré horizontal, formée sur le fondement de la clause de non-discrimination de la convention franco-suisse. Rappel On sait que
Le Parlement européen apporte son soutien à la proposition de directive « FASTER »
Le 28 février dernier, le Parlement européen a adopté, avec une majorité très nette, son avis sur la proposition de directive « FASTER », dans le cadre duquel il exprime