Le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit de proroger l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être
PLF 2024 : un recentrage du pacte Dutreil ?
Comme attendu, le Gouvernement a profité de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 pour déposer, le 17 octobre dernier, un amendement visant le pacte Dutreil et l’intégrer
Convention de management fees et acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat se prononce
Le Conseil d’Etat juge que le versement d’honoraires en exécution d’une convention de management conclue entre 2 sociétés ayant des dirigeants communs n’est pas, en soi, constitutive d’un acte anormal
L’activité de location meublée désormais transmissible sous pacte Dutreil, pour le moment ?
Par un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé l’annulation de la doctrine administrative relative au pacte Dutreil en ce qu’elle exclut la location meublée à usage d’habitation
Application du correctif Quemener et absence d’abus de droit : suite et fin de la saga « Lupa »
Dans l’affaire Lupa, le Conseil d’Etat, statuant en 2e cassation, confirme l’application du correctif issu de la jurisprudence Quemener, et écarte l’existence d’un abus de droit. Il refuse la modification
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : Conformité à la Constitution
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a adressé, en juillet dernier, une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des
Holding animatrice : l’implication du dirigeant suffirait à caractériser l’animation de groupe ?
Un intéressant arrêt a été rendu le 12 septembre dernier par la Cour d’Appel de Reims en matière de holding animatrice de groupe dans le cadre des biens professionnels exonérés
PLF 2024 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Option pour l’activation des dépenses de fonctionnement d’opérations de R&D et principe de permanence des méthodes comptables
Le Conseil d’Etat juge que si l’option pour l’activation des dépenses de fonctionnement de recherche scientifique est, en principe, irréversible, et qu’elle a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des
Contribution sociale sur l’IS : Inclusion des produits financiers dans le chiffre d’affaires s’ils s’inscrivent dans le modèle économique de l’entreprise
Le Conseil d’Etat juge que, pour l’application des dispositions de l’article 235 ter ZC du CGI, le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes tirées de l’ensemble des opérations réalisées