La CAA de Paris juge que l’indemnité versée par une société française à une société étrangère liée en contrepartie du transfert de certaines activités doit être immobilisée, alors même qu’il
Pacte Dutreil : une mise à jour du BOFiP au-delà des attentes
Le 30 mai 2024, l’administration fiscale a effectué une mise à jour de sa doctrine consécutive aux modifications apportées au Pacte Dutreil par la loi de finances pour 2024, et
Exercice de rattachement d’une prestation achevée dont le paiement est soumis à une condition suspensive
La CAA de Nantes juge que la créance relative à une prestation de services, bien qu’achevée à la clôture de l’exercice ne peut être regardée comme certaine dans son principe
Retenue à la source sur les « équivalents dividendes » : retrait des commentaires au BOFiP
L’Administration tire les conséquences de l’annulation par le Conseil d’État de ses commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI, aux
Réduction progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier : des compensations annoncées pour le secteur du BTP
Pour mémoire, certains carburants bénéficient d’un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment les carburants qualifiés de « carburants sous conditions d’emploi » ou encore « carburants
Non-transmission d’une QPC relative à la CRIM
Le Conseil d’Etat refuse la transmission d’une QPC portant sur la constitutionnalité de la contribution sur la rente infra-marginale (CRIM), instaurée à titre temporaire par la LF 2023. Éléments de
Financement à taux de marché : nouvelle décision favorable des juges du fond
Statuant sur renvoi dans l’affaire « SAS Willink », la CAA de Paris confirme notamment le principe d’utilisation des logiciels de notation automatisés. Rappel Une société peut déduire fiscalement les intérêts relatifs
Convention de management fees et absence d’acte anormal de gestion
La CAA de Versailles fait application des principes dégagés par le Conseil d’Etat dans sa décision Collectivision du 4 octobre 2023, et juge à son tour que le versement d’honoraires
Confirmation de l’impossibilité pour les avocats associés de SEL d’opter pour leur assimilation à une EURL
Le Conseil d’Etat confirme, à son tour, que les avocats associés d’une société d’exercice libéral (SEL), ne peuvent opter pour leur assimilation à une EURL. Eléments de contexte En application
Conséquences fiscales du changement d’activité d’une SCI pour son associé soumis à l’IS
Le Conseil d’Etat juge que les éventuelles conséquences fiscales découlant de la levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, par une société de personnes, doivent s’apprécier pour ses associés soumis