Le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit de proroger l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être
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Comme attendu, le Gouvernement a profité de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 pour déposer, le 17 octobre dernier, un amendement visant le pacte Dutreil et l’intégrer
Le Conseil d’Etat juge que le versement d’honoraires en exécution d’une convention de management conclue entre 2 sociétés ayant des dirigeants communs n’est pas, en soi, constitutive d’un acte anormal
Par un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé l’annulation de la doctrine administrative relative au pacte Dutreil en ce qu’elle exclut la location meublée à usage d’habitation
Dans l’affaire Lupa, le Conseil d’Etat, statuant en 2e cassation, confirme l’application du correctif issu de la jurisprudence Quemener, et écarte l’existence d’un abus de droit. Il refuse la modification
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a adressé, en juillet dernier, une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des
Un intéressant arrêt a été rendu le 12 septembre dernier par la Cour d’Appel de Reims en matière de holding animatrice de groupe dans le cadre des biens professionnels exonérés
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Le Conseil d’Etat juge que si l’option pour l’activation des dépenses de fonctionnement de recherche scientifique est, en principe, irréversible, et qu’elle a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des
Le Conseil d’Etat juge que, pour l’application des dispositions de l’article 235 ter ZC du CGI, le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes tirées de l’ensemble des opérations réalisées