Le Conseil d’État juge que, pour justifier du montant d’une provision comptabilisée et déduite fiscalement, une société peut invoquer devant l’Administration ou le juge de l’impôt une méthode alternative à
Option pour l’activation des dépenses de R&D et principe de permanence des méthodes comptables
Au regard des éléments de fait propres à l’espèce, la CAA de Versailles valide la comptabilisation en charges de dépenses de sous-traitance ne répondant pas aux critères d’immobilisation posés par
Actions de SAS : des biens immobiliers au sens de la convention franco-belge – Impact sur les plus-values des sociétés étrangères en France (244 bis A du CGI)
Par un jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil, faisant application de la convention fiscale franco-belge actuellement en vigueur (10 mars 1964), reconnait la qualification
Droits d’enregistrement : opposabilité à l’Administration de la transformation d’une société antérieure à la cession de ses titres
La Cour de cassation juge que le changement de forme d’une société, réalisé préalablement à la cession de ses titres, est opposable à l’Administration dans le cadre de la liquidation
PVLT – Fait générateur de l’imposition de la QPFC de 12 % – Rejet du REP formé contre les commentaires au BOFiP
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP dans sa mise à jour du 3 avril 2024, relatifs aux modalités
Adoption définitive du projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale »
Le texte a été définitivement adopté le mercredi 18 décembre 2024. Pour mémoire, le Gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des Ministres, un projet de loi spéciale
Durée d’amortissement des éoliennes en mer : Publication d’un rescrit
Dans le cadre d’un rescrit publié au BOFiP le 4 décembre 2024, l’Administration se prononce sur la durée fiscale d’amortissement applicable à des éoliennes en mer. Elle y indique que,
Non-déductibilité des sanctions pécuniaires versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l’AMF
Dans le cadre d’un rescrit publié au BOFiP le 27 novembre 2024, l’Administration indique que les sommes versées au Trésor public dans le cadre des accords de composition administrative mis
Application de la jurisprudence relative aux cessions à prix minoré dans le cadre d’une liquidation
Le Conseil d’Etat applique les principes dégagés dans le cadre de sa jurisprudence Thérond, dans le cas particulier de l’attribution de titres à l’occasion de la réalisation des éléments d’actifs
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale »
Comme annoncé, le Gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des Ministres, un projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale », en application des