Le Conseil d’Etat applique les principes dégagés dans le cadre de sa jurisprudence Thérond, dans le cas particulier de l’attribution de titres à l’occasion de la réalisation des éléments d’actifs
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale »
Comme annoncé, le Gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des Ministres, un projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale », en application des
Avances en compte courant : absence d’assimilation à une libéralité, sauf preuve contraire
Le Conseil d’Etat juge que l’inscription d’une somme dans les comptes d’une société mère, au débit du compte courant ouvert au nom de sa filiale, doit, en principe, lorsqu’elle donne
Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
La CAA de Bordeaux apporte des précisions sur les modalités de justification et de calcul d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce (cas d’une baisse du chiffre d’affaires). Rappel
Liquidation amiable d’une filiale étrangère : sort des pertes subies par une société mère française sur les titres et sur les créances détenues sur sa fille
La CAA de Paris écarte, en l’espèce, la déductibilité de la perte sur créance correspondant aux avances accordées par une société mère française à sa filiale turque avant que celle-ci
PLF 2025 : Fiscalité des entreprises
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre
CFE – Valeur locative plancher – Appréciation de la notion de contrôle
La CAA de Versailles juge, à son tour, que, pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, la notion de contrôle doit s’apprécier par référence aux dispositions de
La nature commerciale d’une créance ne confère pas nécessairement un caractère commercial à son abandon ultérieur
Le TA d’Orléans juge que la circonstance qu’une créance ait initialement présenté un caractère commercial ne préjuge pas de la qualification de son abandon ultérieur. Rappel Pour les exercices clos
Notion d’erreur comptable délibérée : nouvelle illustration
La CAA de Toulouse retient l’existence d’une erreur comptable délibérée au titre de l’inscription d’une dette au mauvais poste de bilan. Rappel Les erreurs (de droit ou de fait) constatées
Pas de déduction des amortissements des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé
La CAA de Marseille écarte la déductibilité des amortissements de droits d’entrée et de droits d’exclusivité géographique, en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise. Rappel Les