Dans le cadre d’une publication sur le site impots.gouv, l’Administration vient de préciser les modalités déclaratives et de paiement transitoires des nouvelles taxes sur les réductions de capital par annulation
Ancien dispositif de limitation des intérêts (« rabot ») : Modalités de prise en compte des intérêts différés en application du mécanisme de sous-capitalisation
Se prononçant sur les modalités de prise en compte des intérêts différés en application de l’ancien mécanisme de sous-capitalisation dans le cadre du dispositif dit « rabot » (en vigueur avant 2019),
Règles relatives aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation : mise à jour des commentaires administratifs
Dans une mise à jour datée du 19 mars 2025, l’Administration amende ses commentaires au BOFiP relatifs aux règles applicables aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation. Elle se saisit
Déduction des provisions constituées par les associés d’une société de personnes : nouvel éclairage jurisprudentiel
Le Conseil d’État se prononce sur les conditions de déduction des provisions constituées par l’associé, personne morale soumise à l’IS, de sociétés civiles relevant du régime des sociétés de personnes.
Remise en cause d’un taux d’intérêt excessif sur le terrain de l’acte anormal de gestion
Le Conseil d’État écarte, au cas d’espèce, la remise en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, de la déductibilité d’intérêts à un taux considéré comme excessif. L’histoire
Caractérisation d’un ES dans le domaine du digital et d’une activité occulte : suite et fin de l’affaire Conversant
Le Conseil d’État se prononce en seconde cassation dans l’affaire « Sté Conversant International Ltd » (CE, 4 avril 2025, n°461220 et 461310). Il confirme l’existence d’un établissement stable dans
Abandon de créance financier avant 2012 : modalités d’appréciation de la situation nette de la filiale bénéficiaire
Statuant sur renvoi après cassation, la CAA de Versailles reprend les positions du Conseil d’État au titre des abandons de créance et admet, au plan des principes, que la preuve
Éligibilité au taux d’IS réduit de 15 % en cas de détention par une société mère d’intégration fiscale
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que pour l’application du bénéfice du taux d’IS réduit de 15 %, la condition tenant au CA de la société détenant le capital
Inscription de titres à un compte de titres de participation et notion d’erreur comptable délibérée : suite et fin !
Le Conseil d’État confirme que si, en principe, l’inscription de titres revêtant, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation ne matérialise pas une décision de gestion au
Clause de garantie de passif : conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 150-0 D, 14° du CGI
La CAA de Nantes juge que les sommes versées par le cédant au cessionnaire ne peuvent pas venir en diminution de l’imposition dont il a fait l’objet sur la plus-value