La CAA de Paris juge que ne contrevient pas à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la législation française en ce qu’elle
Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère : décision défavorable des juges du fond
La CAA de Paris écarte l’application de l’exception « Marks & Spencer » dans le cas de pertes définitives réalisées par des succursales européennes – et tire ainsi les conséquences de la
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : les premières données statistiques sont disponibles
L’OCDE vient de publier les premières statistiques relatives au programme ICAP (31 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance
Pratiques fiscales dommageables (BEPS action 5) : publication d’un nouveau rapport d’étape
L’OCDE vient de publier une mise à jour de son rapport d’étape de 2018 sur les régimes fiscaux préférentiels. L’action 5 du Projet BEPS tend notamment à lutter contre les
Approbation de la proposition de directive DAC 9/Pilier 2 par le Parlement européen
Le 12 février 2025, le Parlement européen a approuvé sans modification la proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2.
Publication de la directive FASTER au JO de l’UE
La directive « FASTER » a été publiée au Journal officiel de l’UE le 10 janvier 2025. Le 10 décembre 2024, le Conseil de l’UE a adopté solennellement la proposition de directive
Pilier 2 – Publication par l’OCDE de nouveaux documents d’importance
Le 15 janvier 2025, le Cadre inclusif OCDE/G20 a publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des règles Pilier 2. Mécanisme de « certification » de la conformité
Pilier 1 Montant B : publication par l’OCDE d’outils visant à faciliter la mise en œuvre du Montant B
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : Nouvelle publication de l’OCDE
L’OCDE vient de mettre à jour sa FAQ relative au programme ICAP (11 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International
Refus de transmission d’une QPC sur l’assiette de la RAS de l’article 182 B
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’assiette de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI (dans sa rédaction en