La directive « FASTER » a été publiée au Journal officiel de l’UE le 10 janvier 2025. Le 10 décembre 2024, le Conseil de l’UE a adopté solennellement la proposition de directive
Pilier 2 – Publication par l’OCDE de nouveaux documents d’importance
Le 15 janvier 2025, le Cadre inclusif OCDE/G20 a publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des règles Pilier 2. Mécanisme de « certification » de la conformité
Pilier 1 Montant B : publication par l’OCDE d’outils visant à faciliter la mise en œuvre du Montant B
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : Nouvelle publication de l’OCDE
L’OCDE vient de mettre à jour sa FAQ relative au programme ICAP (11 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International
Refus de transmission d’une QPC sur l’assiette de la RAS de l’article 182 B
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’assiette de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI (dans sa rédaction en
CbCR public : Publication par la Commission européenne des formats de déclaration
Le Règlement d’exécution comprenant le modèle normalisé et le format de déclaration électronique sous lequel le CbCR public devra être présenté a été publié au Journal Officiel de l’UE le
Adoption de la proposition de directive FASTER par le Conseil de l’UE
Le 10 décembre 2024, le Conseil de l’UE a formellement adopté la proposition de directive « FASTER ». Eléments de contexte Le 19 juin 2023, la Commission européenne a présenté une proposition
La Pologne endosse la présidence du Conseil de l’Union européenne
Elle définit, à cette occasion, les priorités et les grandes orientations fiscales de son mandat (du 1er janvier au 30 juin 2025). Après la Hongrie, c’est la Pologne qui assurera
Approbation de la proposition de directive FASTER par le Parlement européen
Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a approuvé sans modification les amendements apportés par le Conseil à la proposition de directive « FASTER ». Eléments de contexte Le 19 juin 2023,
PLF 2025 : cartographie des principales mesures
MàJ – 12 novembre 2024 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée ! Pour