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CbCR fiscal : publication par l’OCDE de la mise à jour de son rapport recensant les erreurs les plus fréquentes constatées dans les déclarations
L’OCDE a publié, en mai 2025, un rapport synthétique, recensant les erreurs les plus fréquemment commises par les groupes soumis au dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR fiscal). Pour
BEFIT : l’avis du Parlement européen
Le projet de résolution du Parlement sur la proposition de Directive « BEFIT » vient d’être publié. La Commission européenne a publié, le 12 septembre 2023, la proposition de Directive dite « BEFIT
Aides d’État illégales : un assouplissement des modalités de contestation de leur récupération ?
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Proposition de directive « HOT » : approbation et amendements proposés par le Parlement européen
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CbCR public : clôture de l’ensemble des procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne
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Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère : décision défavorable des juges du fond
La CAA de Paris écarte l’application de l’exception « Marks & Spencer » dans le cas de pertes définitives réalisées par des succursales européennes – et tire ainsi les conséquences de la