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PLF 2025 : Fiscalité des entreprises
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre
Pilier 1 Montant B : publication d’un modèle d’accord entre autorités compétentes relatif à l’application de l’approche simplifiée et rationnalisée
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base
Pilier 1 & Pilier 2 : l’OCDE publie de nouveaux documents d’importance
Le 17 juin 2024, le Cadre inclusif OCDE/G20 a publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2. Pilier 1 – Poursuite des travaux
Accord politique du Conseil de l’UE sur la proposition de directive « FASTER »
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition de directive « FASTER », après y avoir apporté un certain nombre d’amendements. Eléments
BEFIT : publication des résultats de la consultation publique
Les avis recueillis sont, pour le moins, mitigés. Eléments de contexte La Commission européenne a publié, le 12 septembre 2023, la proposition de Directive dite « BEFIT » (Business in Europe
Projet de directive BEFIT : le vote du Parlement européen retardé ?
Le vote du Parlement européen sur le projet de directive BEFIT (nécessaire dans le cadre du processus d’adoption du texte, mais non contraignant), ne devrait finalement pas avoir lieu avant
Le Parlement européen apporte son soutien à la proposition de directive « FASTER »
Le 28 février dernier, le Parlement européen a adopté, avec une majorité très nette, son avis sur la proposition de directive « FASTER », dans le cadre duquel il exprime
Pilier 1 – Montant B : publication du rapport OCDE
Le cadre inclusif de l’OCDE a publié le 19 février dernier son rapport sur le Montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert
Pilier 1 et DST : prorogation jusqu’au 30 juin 2024 de l’accord pour une approche commune transitoire avant l’entrée en vigueur du Pilier 1
Le 15 février 2024, la France et cinq autres pays (les US, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie et le UK) ont annoncé la prorogation de leur accord transitoire relatif à la suppression