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Tunisie : les mesures les plus marquantes de la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 12 décembre 2023 et contient plusieurs mesures intéressant les entreprises. A lire également, les actualités fiscales des
Maroc : principales dispositions de la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024, publiée au Bulletin Officiel le 25 décembre 2023 entame la réforme de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui doit se dérouler progressivement
Directive « Fusions » et opérations de restructuration internes
Dans le cadre d’une affaire relative à la législation hongroise en matière de scissions partielles, la CJUE fait une application positive de sa jurisprudence « Leur-Bloem » et rappelle que
Le Parlement européen apporte son soutien à la proposition de directive « FASTER »
Le 28 février dernier, le Parlement européen a adopté, avec une majorité très nette, son avis sur la proposition de directive « FASTER », dans le cadre duquel il exprime
Contrariété de la « branch tax » à la liberté d’établissement (pré-LF 2020)
La CAA de Paris juge que les dispositions de l’article 115 quinquies (dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 2020) peuvent être contestées sur le terrain de
Plus-values de cession de titres : précisions sur la notion de prépondérance immobilière
La CAA de Nantes juge que, pour apprécier la prépondérance immobilière au sens des dispositions de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, il convient de tenir compte de la
Loi de finances pour 2024 : les prix de transfert, objet de toutes les attentions
La loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322) a été adoptée le 29 décembre 2023 et a introduit de nouvelles mesures renforçant les exigences en matière de documentation de prix
Pilier 1 – Montant B : publication du rapport OCDE
Le cadre inclusif de l’OCDE a publié le 19 février dernier son rapport sur le Montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert
Modalités de déclaration et de paiement de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Le décret précisant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été publié au Journal Officiel du 9