Le cadre inclusif de l’OCDE a publié le 19 février dernier son rapport sur le Montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert
Modalités de déclaration et de paiement de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Le décret précisant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été publié au Journal Officiel du 9
Pilier 1 et DST : prorogation jusqu’au 30 juin 2024 de l’accord pour une approche commune transitoire avant l’entrée en vigueur du Pilier 1
Le 15 février 2024, la France et cinq autres pays (les US, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie et le UK) ont annoncé la prorogation de leur accord transitoire relatif à la suppression
EAU : l’administration fiscale dévoile les délais dans lesquels les assujettis à l’IS devront s’enregistrer
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un impôt sur les sociétés aux EAU (IS applicable à tout exercice ouvert à compter du 01.06.2023), les entreprises localisées aux EAU
Guide des prix de transfert à l’usage des PME – Précisions au BOFiP
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – février 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. L’administration fiscale met
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 17 octobre 2023). En sont retirés
Convention fiscale franco-tunisienne : non-application de la règle du butoir au titre de CI forfaitaires sur redevances de brevets
Le Conseil d’Etat vient de juger que l’imputation des crédits d’impôt issus de retenues à la source prélevées en Tunisie sur des redevances de concession de licences d’exploitation de brevets
Pratiques fiscales dommageables (BEPS action 5) : publication d’un nouveau rapport d’étape
L’OCDE vient de publier une mise à jour de son rapport d’étape de 2018 sur les régimes fiscaux préférentiels. L’action 5 du Projet BEPS tend notamment à lutter contre les
Modalités d’option pour l’IS par une SARL dont l’associé unique est une personne physique
Le Conseil d’Etat juge qu’une SARL dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts relever de l’IS et dépose ensuite ses déclarations de résultats sous ce
Modification de la liste des ETNC
L’arrêté modifiant la liste des ETNC vient d’être publié au Journal Officiel. Sont ajoutés à cette liste : Antigua et Barbuda, le Bélize et la Russie. En raison de leur inscription