Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et Chypre le 11 décembre 2023. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Le 11
Installation fixe d’affaires ne caractérisant pas un établissement stable (convention franco-belge)
La CAA de Paris apporte des précisions sur la notion d’installation fixe d’affaires permettant de caractériser l’existence d’un établissement stable pour l’application de la convention franco-belge. Rappel Par application du
Projet de directive BEFIT : amendements proposés par le Parlement européen
Le Parlement européen a dévoilé le 18 janvier 2024 ses amendements au projet de directive BEFIT, déposés devant la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen pour discussion.
Conditions d’option pour la neutralisation des écarts de change sur certains prêts
La CAA de Lyon juge qu’un prêt conclu pour une durée déterminée inférieure à 3 ans avec possibilité de reconduction tacite sur une base annuelle ne satisfait pas à la
CVAE : non déductibilité (pour l’heure seulement ?) des pénalités sur marchés
La CAA de Paris juge que les pénalités sur marchés acquittées par une société ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE. La portée
Caractère commercial de l’aide visant à sauvegarder les perspectives de chiffres d’affaires futurs
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une aide peut être regardée comme présentant un caractère commercial dès lors qu’elle tend à sauvegarder les perspectives de développement d’une activité, même si, à la
Régime mère-fille : décompte du délai de conservation de 2 ans en cas d’apport en nature de titres à une société en formation
Selon la CAA de Nancy, dans le cas d’une société en formation ayant reçu des titres, le point de départ du délai de détention de 2 ans requis par le
Article 57 et rémunération d’une convention de garantie
Dans une décision d’espèce, la CAA de Paris se prononce sur les modalités de fixation de la rémunération de pleine concurrence d’une convention de garantie conclue entre des sociétés du
Apport/Cession à prix minoré – Méthode de valorisation des titres
Une récente décision de la CAA de Douai apporte des précisions intéressantes sur les modalités de détermination de la valeur vénale d’actions non admises à la négociation sur un marché
Article 238 A et preuve du régime fiscal privilégié
Le Conseil d’Etat rappelle les modalités selon lesquelles l’Administration doit apporter la preuve de l’existence d’un régime fiscal privilégié pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 238 A du