La CAA de Paris confirme qu’un fonds constitué sous la forme d’un « limited partnership » de droit écossais doit être assimilé à une société de Libre Partenariat (structure créée par la
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : application positive par la CAA de Paris
La CAA de Paris admet, dans deux affaires distinctes, l’imputation en France des pertes définitives de filiales étrangères « intégrables ». Rappel La CJUE a jugé, il y a près
Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous remercions vivement Vanessa Irigoyen,
Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-danoise le 29 décembre 2023
La nouvelle convention conclue entre la France et le Danemark est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Elle devrait, pour l’essentiel, s’appliquer aux revenus 2024. Rappel On se souvient
PLF 2024 : cartographie des mesures fiscales
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Publication de la loi sur le partage de la valeur au JO
La loi transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°2023-1107 du 29 novembre 2023) a été publiée au Journal Officiel le 30 novembre
QPFC sur dividendes et convention franco-chilienne : pas d’extension de la jurisprudence « Stéria »
Infirmant la position des juges de 1re instance, la CAA de Paris juge qu’en dépit des dispositions singulières de la convention fiscale franco-chilienne, une société française, tête d’un groupe intégré,
Projet de règlement de l’ANC relatif à la distinction « dettes / autres fonds propres »
L’ANC vient de dévoiler un projet de règlement, qu’elle soumet à consultation publique jusqu’au 31 mars 2024. L’ANC souhaite unifier et préciser les modalités de présentation de la rubrique « autres fonds
Annulation des commentaires administratifs du BOFiP sur l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI aux « équivalents dividendes » versés dans des opérations bancaires
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler les récents commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis,
Traitement fiscal des « punitive damages » versés aux États-Unis : le Conseil d’Etat se prononce
Le Conseil d’Etat vient de juger que les indemnités versées par une société française à titre de « punitive damages » en exécution d’une décision de justice américaine doivent être