Cet article a été publié sur la Revue Associations de Deloitte n°104 – janvier 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le consortium, ou GME, constitue un
Intégration fiscale et ancien dispositif de neutralisation des subventions intra-groupe
Le Conseil d’Etat juge, au regard des circonstances de l’espèce, qu’une distribution intra-groupe résultant d’une rectification opérée sur le fondement de l’article 109-1 du CGI, ne constitue pas une subvention
Assimilation d’une « private limited company by shares » britannique à une SAS
Le TA de Rennes juge qu’une « private limited company by shares » britannique doit être assimilée à une SAS, et non à une SARL. L’histoire Un contribuable personne physique, résident français,
La mise à disposition gratuite par une LLC US de biens immobiliers ne caractérise pas, par elle-même, une activité lucrative
Selon le Conseil d’Etat, la mise à disposition gratuite, à titre de résidence principale, de biens immobiliers aux parents d’un associé d’une LLC ne caractérise pas, par elle-même, une activité
Déductibilité de provisions pour dépréciation des stocks à rotation lente évaluées selon une méthode statistique
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une société peut justifier l’évaluation de provisions pour dépréciation de ses stocks par voie statistique, à condition que cette évaluation présente un caractère d’approximation suffisant. Rappel
Dépréciation de créances douteuses
Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. Rappel En application de l’article 39,1-5° du CGI, pour être fiscalement déductible, une provision doit
Article 57 – Mise en évidence d’un avantage par comparaison
Le Conseil d’Etat vient rappeler que, lorsqu’elle entend établir l’existence d’un avantage par comparaison pour faire jouer la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article
Convention fiscale et notion de résidence : cas d’une exonération temporaire et partielle
Le TA de Dijon rappelle, dans le cas d’une société tunisienne ayant opté pour le régime des « entreprises totalement exportatrices », qu’une société bénéficiant d’une exonération temporaire et partielle d’IS doit
CFE – L’Administration met à jour ses commentaires au BOFiP
Le 8 novembre 2023, l’Administration a actualisé ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de récentes décisions jurisprudentielles relatives aux modalités d’imposition à la CFE des activités de location et
Intégration fiscale et délais de réclamation
La CAA de Paris rappelle que la tête d’un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R.196-3 du LPF, que les impositions correspondant