Le Conseil d’Etat écarte, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, la déductibilité de redevances versées à une société n’étant pas le propriétaire de l’incorporel en cause et rappelle
Cession à prix minoré et mise en évidence d’un avantage occulte
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de cession à prix minoré, l’intention libérale peut être présumée en présence d’une relation d’intérêts. Il juge, en outre, que l’associé bénéficiaire de l’avantage
Signature d’une première convention fiscale entre la France et la Moldavie
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Moldavie, le 15 juin 2022. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Le
Apport d’actif à prix majoré : pas de caractérisation d’un avantage occulte
La CAA de Nantes juge, à son tour, que la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur délibérément majorée ne saurait, par elle-même, traduire l’existence d’un appauvrissement
Preuve d’une cession de créance non signifiée à l’entreprise débitrice
Le Conseil d’Etat rappelle, de façon bienvenue, que même si les formalités imposées (à l’époque) par le Code civil n’ont pas été accomplies, la réalité d’une cession de créance peut,
Calcul de la réserve spéciale de participation : transmission d’une QPC
La Cour de cassation adresse au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’interdiction de contester l’attestation établie par le CAC ou l’administration sur le montant du bénéfice net et des
Exonération de RAS de l’article 119 ter : appréciation de la condition tenant à la qualité de bénéficiaire effectif des distributions
La CAA de Versailles vient de rendre une décision favorable, relative à la qualification de bénéficiaire effectif pour la mise en œuvre de l’exonération de retenue à la source sur
QPFC sur dividendes et modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers : nouvelles précisions jurisprudentielles
La CAA de Paris précise que c’est à la société qui entend imputer des crédits d’impôts étrangers sur l’impôt acquitté en France à raison de la QPFC de 5 %
Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une fusion : nouvelles précisions d’importance
Le Conseil d’Etat juge, de manière nouvelle, que la demande de transfert de déficits présentée par la société absorbante dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article 209,
Intégration fiscale : pas d’extension de la jurisprudence Stéria aux dividendes en provenance de sociétés non-UE
La CAA de Paris refuse l’extension de la jurisprudence Stéria aux dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE. Rappel Les produits de participation qui ouvrent droit au régime