Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
DAC 6 / MDR : Mise à jour du BOFiP
L’Administration a mis à jour, le 13 septembre dernier, son BOFiP consacré à DAC 6 afin d’apporter des précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b) (l’un des marqueurs spécifiques concernant
Proposition de Directive « HOT » : Application de règles fiscales uniformes aux résultats des ES européens de PME (one-stop-shop)
Le 12 septembre dernier, la Commission Européenne a publié une proposition de directive « Head Offices Tax system for SMEs », ou directive « HOT », prévoyant, pour les ES des PME, une imposition
Détermination du prix de pleine concurrence dans le cadre spécifique de l’ancien régime des quotas de production de sucre dans l’Union européenne
Eléments de contexte Jusqu’en 2017, la production de sucre au sein de l’Union européenne faisait l’objet d’un régime de quotas répartis entre les producteurs de 20 Etats membres. Ainsi, chaque pays
Les projets de directives « BEFIT » et prix de transfert dévoilés
La Commission européenne a dévoilé, le 12 septembre, 2 projets de Directives, relatives, respectivement, à l’initiative « BEFIT » et à une harmonisation des règles prix de transfert au sein de l’UE.
Remise en cause du siège de direction effective d’une société luxembourgeoise
La CAA de Douai écarte la qualification de siège de direction effective d’une société au Luxembourg, dès lors que les décisions stratégiques étaient, au cas d’espèce, systématiquement prises en France.
Option pour l’activation des dépenses de fonctionnement d’opérations de R&D et principe de permanence des méthodes comptables
Le Conseil d’Etat juge que si l’option pour l’activation des dépenses de fonctionnement de recherche scientifique est, en principe, irréversible, et qu’elle a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des
Contribution sociale sur l’IS : Inclusion des produits financiers dans le chiffre d’affaires s’ils s’inscrivent dans le modèle économique de l’entreprise
Le Conseil d’Etat juge que, pour l’application des dispositions de l’article 235 ter ZC du CGI, le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes tirées de l’ensemble des opérations réalisées
Suspension de l’application d’une partie substantielle des dispositions de la convention franco-Russe
En plein conflit armé avec l’Ukraine, la Russie suspend temporairement certaines dispositions des conventions fiscales conclues avec les Etats qu’elle considère comme étant « inamicaux », au nombre desquels figure la
Prélèvement de l’art. 244 bis du CGI : Précisions sur la notion de « marchand de biens » et assimilés
Dans le cadre de l’application du prélèvement de l’article 244 bis du CGI, la CAA de Toulouse rappelle les contours de la notion de « marchands de bien », retenue en l’espèce,