La riche actualité de ce dernier semestre relative au dispositif fiscal de faveur, dit pacte Dutreil, nourrit une jurisprudence consacrant une lecture in concreto de l’application qui est faite du
CbCR entre administrations fiscales : Etats permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
La liste des États concernés est actualisée. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un
Cession de titres à prix minoré : décote appliquée à la valeur vénale pour risques liés à la forte dépendance des sociétés cédées à une même personne
La CAA de Paris juge qu’il convient d’appliquer une décote, de 20 % au cas d’espèce, au prix de cession des titres recalculé par l’Administration par le biais de la
Caractère commercial de l’abandon de créance visant à sauvegarder les perspectives de chiffres d’affaires futurs
Le Conseil d’Etat juge qu’un abandon de créance peut être regardé comme présentant un caractère commercial dès lors qu’il tend à sauvegarder les perspectives de développement d’une activité, même si,
Ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes en intégration fiscale et cession de la filiale distributrice en cours d’exercice – Non-admission de pourvoi
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre la décision de la CAA de Versailles, qui avait conclu à l’impossibilité de revendiquer le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de
Droits d’enregistrement : Condition d’opposabilité à l’Administration de la transformation d’une société préalablement à la cession de ses titres
Selon la CA de Lyon, le changement de forme d’une société, réalisé préalablement à la cession de ses titres, n’est pas opposable à l’Administration dans le cadre de la liquidation
Cession d’actif à prix minoré : Nouvelle illustration
La CAA de Douai juge que l’Administration ne peut refuser de tenir compte, pour déterminer la valeur vénale d’un fonds de commerce afin de mettre en évidence une cession à
« Rabot fiscal » : Prise en compte des intérêts calculés à la suite de la compensation de dettes et créances commerciales
La CAA de Paris juge que les intérêts perçus dans le cadre de contrats de comptes courants permettant de compenser les créances et dettes réciproques entre une société et ses
Perte de change sur dividendes ouvrant droit au régime mère-fille
La CAA de Paris juge, de manière inédite nous semble-t-il, que si la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte pour déterminer
Impôts locaux – Valeur locative plancher : Comment s’apprécie la notion de contrôle ?
Le Conseil d’Etat juge que, pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, la notion de contrôle doit s’apprécier par référence aux dispositions de l’article L. 233-3 du