Le Conseil d’Etat juge que la circonstance qu’une société française connaisse des pertes importantes et récurrentes, tandis que sa filiale distributrice hong-kongaise dégage des bénéfices, est susceptible de constituer un
Dérogation au principe de séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant : Conditions de mise en œuvre
Le Conseil d’Etat rappelle que l’Administration ne peut pas déroger au principe de séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant, et qu’elle ne peut fonder un redressement
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : Le Conseil d’Etat s’aligne sur la CJUE (affaires Manitou et SA Bricolage Investissement)
Le Conseil d’Etat vient de tirer les conséquences de la décision rendue le 11 mai dernier par la CJUE dans le cadre des affaires Manitou et SA Bricolage Investissement (aff.
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat vient d’adresser au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des dispositions de l’article 119 bis,
Pilier 1 & Pilier 2 : l’OCDE publie de nouveaux documents d’importance
Le 17 juillet 2023, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2. Pilier 1 – Publication du
Signature d’une (première) convention fiscale entre la France et le Rwanda
La France et le Rwanda ont signé, le 22 juin 2023, une convention fiscale bilatérale. Jusqu’à présent, les deux Etats n’étaient liés pas aucun accord en matière fiscale. Convention franco-rwandaise
Conséquences fiscales du changement d’activité d’une SCI pour son associé soumis à l’IS
La CAA de Versailles juge que la société soumise à l’IS, associée d’une SCI, doit être imposée, à raison de sa quote-part, sur la plus-value latente constatée au jour du
Absence de déductibilité de la provision pour charges de restructuration générée par un PSE
Qu’importe le commencement du PSE, la CAA de Paris rejette la déduction d’une provision pour restructuration contenant une condition suspensive non levée à la clôture de l’exercice. Rappel Sur le
Sort des provisions sur créances prescrites
La CAA de Versailles confirme la remise en cause de la provision constituée à raison d’une créance atteinte par la prescription quinquennale de droit commun en matière commerciale. Rappel Les
Formalisme attaché à l’information de la société mère intégrante sur le montant des pénalités infligées à ses filiales intégrées
Le Conseil d’Etat juge que l’information relative aux pénalités infligées aux filiales intégrées adressée à la société tête de groupe ne saurait être regardée comme une décision au sens et