Le 11 juillet 2023, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont publié une déclaration sur l’état d’avancement des travaux relatifs aux Piliers 1 & 2. Pilier 1 Convention multilatérale sur
Le Conseil d’Etat juge que l’Administration est en droit de contrôler des déficits en report non imputés relatifs à des exercices prescrits
Le Conseil d’Etat juge, pour la 1re fois semble-t-il, que l’Administration est droit de vérifier l’existence et le montant de déficits réalisés au cours d’exercices prescrits y compris lorsque ceux-ci
Transitions énergétique et écologique : comment financer une industrie plus verte ?
Le 28 juin 2023, notre équipe d’ingénieurs et de fiscaliste spécialisée dans le financement des projets de décarbonation ont animé une conférence dédiée aux transitions énergétique et écologique. A cette
Titres alloués à une succursale : niveau d’appréciation de la condition de détention pour l’application du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat confirme qu’une société britannique peut bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, dès lors qu’elle respecte les conditions de ce régime à son niveau, à raison des
Imposition de la PV immobilière réalisée par une SCI dont l’associé est un Etat étranger : pas de contrariété à la liberté de circulation des capitaux
Le Conseil d’État confirme l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière réalisée par une société de personnes française, au prorata des droits sociaux
Aménagement de la TSN/DST par la LF 2023 : publication des commentaires administratifs
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs aux aménagements de la TSN issus de la loi de finances pour 2023. Rappel Le Parlement a adopté, en juillet 2019,
Notion de régime fiscal privilégié : commissions versées à une société établie à Dubaï
Le TA de Montpellier confirme, en l’espèce, la non-déductibilité des commissions versées par une société française à une société résidente des Emirats Arabes Unis sur le fondement de l’article 238 A
Amélioration des procédures de RAS : la proposition de directive FASTER dévoilée
La Commission européenne a dévoilé, le 19 juin 2023, sa proposition de directive « FASTER », visant à améliorer les procédures de retenue à la source au sein de l’UE. On se
Article 209 B du CGI : appréciation du régime fiscal privilégié et conditions de mise en œuvre de la clause de sauvegarde
Le TA de Montreuil apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise l’entité étrangère, ainsi que sur les conditions de mise en
Abus de convention fiscale : illustration dans un contexte impliquant la France/le Danemark/le Luxembourg
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la CAA de Paris juge que les rédacteurs d’une convention fiscale de lutte contre la double imposition sont présumés avoir voulu exclure de