This article was first published on Concurrences and is reproduced on this blog with the authorization of its authors. Allegedly, tax competition has gone too far. For the past ten
Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne : rejet de pourvoi
Le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé contre une récente décision de la CAA de Versailles ayant refusé d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix
Proposition de directive DAC 8 : accord politique du Conseil ECOFIN
Le 16 mai 2023, le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition de directive « DAC 8 ». Contexte Pour rappel, cette 8e révision de la
Remise en cause de la provision pour dépréciation d’un actif acquis à prix majoré
La CAA de Lyon juge que l’Administration est fondée à remettre en cause, au titre du 1er exercice non prescrit, la déductibilité de la provision pour dépréciation constituée à raison
Contribution de solidarité des entreprises pétrolières (LF 2023) : l’Administration publie ses commentaires au BOFiP
Pour mémoire, la LF 2023 a instauré une contribution temporaire de solidarité sur les surprofits des entreprises du secteur de l’énergie, à raison de leurs résultats réalisés en France au
Accord politique du Conseil ECOFIN sur la proposition de directive DAC 8
Le Conseil de l’UE vient d’annoncer être parvenu à un accord sur la proposition de directive « DAC 8 », à l’issue du Conseil ECOFIN de ce jour. Pour rappel, cette 8e
Qualification des revenus perçus dans le cadre d’une opération de « sale and lease-back » pour l’application de la convention franco-allemande
Selon le Conseil d’Etat, les revenus perçus dans le cadre d’une opération de cession-bail portant sur des biens immobiliers doivent être considérés comme des revenus financiers, et non comme des
Absence d’imputation des pertes d’un ES étranger : application par les juges du fond de la décision CJUE W AG
Par application de la récente position de la CJUE, le TA de Montreuil juge que ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement le refus de prise en compte par
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : contrariété à la liberté d’établissement confirmée par la CJUE
La CJUE vient de juger qu’est contraire à la liberté d’établissement la législation française (en vigueur avant 2016) en ce qu’elle refusait le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de
Pilier 2 : analyse économique d’une utopie fiscale
Avec une entrée en vigueur programmée au 1er janvier 2024 au sein de l’Union européenne (UE), le Pilier 2 de la réforme fiscale internationale portée par l’OCDE approche à grands