La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi n°2023-175) instaure 2 mesures fiscales favorables : une prorogation améliorée du suramortissement exceptionnel des titres
Avantage par nature – Prêt intragroupe sans intérêts – Réintégration des intérêts – Distinction des taux retenus selon le mode de financement des avances
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – mai 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Bordeaux
Cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse : Absence d’imposition du produit en résultant
Le Conseil d’Etat juge que le produit issu de la cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse doit être considéré comme le remboursement anticipé de l’impôt sous-jacent. En
Nuit des prix de transfert : quel avenir pour les prix de transfert ?
A l’occasion de la première édition de la Nuit des prix de transfert, nos experts, Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Aymeric Nouaille-Degorce, Thomas Pautrat et Ghislain Papeians, ont dressé un
DAC 6 et secret professionnel – Le Conseil d’Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE du 8 décembre 2022 (rendue pour l’application des règles de transposition belges)
Dans une décision rendue le 14 avril 2023, le Conseil d’Etat vient tirer les conséquences, en droit français, de la décision rendue par la CJUE le 8 décembre 2022 pour
Signature d’une nouvelle convention franco-finlandaise
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Finlande le 4 avril 2023. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Le
Changement d’activité réelle consécutif à une fusion
La CAA de Versailles juge que le changement d’activité réelle de la société absorbante résultant de l’opération de fusion emporte cessation d’entreprise et donc perte de ses déficits reportables. Rappel
Cession de titres à prix minoré : le Conseil d’Etat resserre la vis
Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, un écart de 14,1 % entre le prix de cession et la valeur vénale des titres constitue un « écart
QPFC sur dividendes : précisions sur les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers
Après avoir accepté le principe d’imposition des dividendes issus de titres de participation éligibles au régime mère-fille, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités pratiques d’imputation des crédits
Holding animatrice : la forme n’est pas un élément probant suffisant …
La qualification de holding animatrice permet d’assimiler une société holding à une société opérationnelle pour l’application de certains dispositifs fiscaux favorables au contribuable. La remise en cause de cette qualification