La CAA de Paris conclut à l’absence de contrariété à la liberté de circulation des capitaux. L’histoire Une société française – exerçant une activité de fabrication de composants pour les
Appréciation du ratio de couverture d’intérêts pour l’application de l’ancien dispositif de sous-capitalisation (pré-ATAD1)
Selon la CAA de Paris, l’abandon de créance obtenu par une société constitue, pour cette dernière, un produit exceptionnel dont il ne peut être tenu compte pour la détermination du
Intangibilité du bilan d’ouverture et « droit à l’oubli » : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Paris juge que la valorisation initiale excessive d’un actif amortissable intervenue plus de 7 ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, se traduisant par des dotations
Ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI : Preuve de l’imposition minimale du prêteur
La CAA de Paris apporte des précisions sur les conditions d’appréciation de l’assujettissement de la société prêteuse à une imposition minimale pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride »
(Non) déductibilité de prestations d’animation intragroupe
La CAA de Paris refuse la déduction de prestations d’animation facturées à la holding animatrice d’un groupe par une autre société du même groupe, en se fondant notamment sur la
L’option à l’IS d’une SCI ne saurait être implicite
La Cour de cassation juge que l’option d’une SCI pour son assujettissement à l’IS doit être notifiée à l’administration fiscale dans le strict respect du formalisme prévu par le législateur
Crédit d’impôt cinéma : quelle sanction en cas de non-respect de la règle de plafonnement global des aides publiques ?
Le Conseil d’Etat juge, de manière inédite, que lorsque l’octroi du crédit d’impôt cinéma (CGI, art. 220 sexies) a pour effet de porter à plus de 50 % du budget
Article 57 et commissions d’intermédiation
La CAA de Paris juge que l’écart entre les commissions d’intermédiation versées par une société française à ses filiales étrangères et celles accordées à des intermédiaires locaux indépendants est susceptible
Bientôt une convention fiscale entre la France et Djibouti ?
Les négociations ont débuté. Pour mémoire, la France et Djibouti ne sont, pour l’heure, liés par aucune convention fiscale. Dans le cadre d’une réponse ministérielle toute récente, le Ministre de
Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une fusion et condition de maintien de l’activité pendant la période déficitaire
La CAA de Lyon juge qu’une diminution (drastique) du chiffre d’affaires et des effectifs de la société absorbée au cours de la période de constitution des déficits, dont le transfert