Le Conseil d’Etat confirme l’absence de crédit d’impôt conventionnel au titre de la RAS supportée au Luxembourg sur des dividendes versés par une société ayant conservé son centre de décision
Amende sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi du mali technique (avant sa suppression en 2015) : possible contestation
Pour mémoire, avant l’intervention de l’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives en matière fiscale du 18 juin 2015, en cas de constatation d’un mali technique lors d’une opération de fusion
Entrée en vigueur de la dernière prorogation du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME
Le décret n°2023-176 précise que les versements 2023 couverts par le dispositif IR-PME, qui donnent droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25%,
Incompatibilité de la RAS prélevée sur les dividendes perçus par des sociétés d’assurance-vie européennes (pré-LF 2022) avec le droit de l’UE
La CAA de Versailles juge contraire à la libre circulation des capitaux la RAS prélevée sur le montant brut des dividendes de source française versés à une société d’assurance-vie italienne,
Directive CbCR public : transposition en cours pour la France
La loi habilitant le Gouvernement à transposer la directive CbCR public par voie d’ordonnance a été publiée au JO. Pour mémoire, la directive adoptée sur le CbCR public (2021/2101 du
Exonération de taxe de 3 % : portée de la tolérance administrative prévue en cas de manquement à l’obligation déclarative
Pour rappel, toutes les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent (directement ou par entité interposée) un ou plusieurs immeubles (ou droits réels portant sur ces biens) en France sont
Confirmation de l’impossibilité pour une société déficitaire de demander le report de ses crédits d’impôt de source étrangère non imputés
Le Conseil d’État vient compléter sa jurisprudence en jugeant qu’une telle impossibilité n’est contraire à aucune norme de droit supérieure – et notamment pas à la libre circulation des capitaux.
Principe de non-immixtion de l’Administration dans la gestion des entreprises : nouvelle illustration jurisprudentielle
Le TA de Nîmes juge que l’Administration ne saurait remettre en cause le choix d’une société de privilégier une augmentation de capital, plutôt qu’une avance en compte-courant dans le cadre
Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger et dialectique de la charge de la preuve
Le TA de Montreuil vient rappeler que, pour l’application des dispositions de l’article 155 A, II du CGI (c’est-à-dire lorsque le prestataire réel est établi ou domicilié à l’étranger), l’Administration
Imposition en France d’une société étrangère à raison de ses revenus immobiliers par recours à la méthode de l’assimilation
La CAA de Marseille juge qu’une société de droit belge, assimilable à une société anonyme française, est imposable en France au titre de la renonciation à recettes correspondant à la