Le Conseil d’État censure la CAA pour avoir refusé le bénéfice de la neutralisation de la QPFC sur le fondement de sa décision Stéria au motif que les dividendes en
Imputation des crédits d’impôt étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices : précisions administratives
Dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP, l’Administration vient assouplir les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices. Pour mémoire, une contribution
Distinction entre abandon de créance à caractère commercial et abandon de créance à caractère financier : nouvelle illustration jurisprudentielle
Rappel Pour mémoire, pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, les aides consenties à une autre entreprise qui ne présentent pas un caractère commercial ne sont pas déductibles, sauf
Intérêts servis aux associés : révision mensuelle du taux effectif moyen
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, permettant de déterminer le plafond de déductibilité des intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent
Transfert d’actifs au sein d’un groupe de sociétés et liberté d’établissement
La CJUE se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement de la législation britannique prévoyant neutralisation des plus-values issues de la cession d’actifs réalisée entre sociétés localisées au Royaume-Uni
Modalités d’exercice de l’option en faveur du report d’imposition de la PV constatée lors de la levée d’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
La CAA de Versailles rappelle que l’application du report d’imposition doit impérativement être demandée dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété de l’immeuble à la suite de la levée
Déduction ou non de la provision pour risque de non-recouvrement de créance sur une filiale : une occasion manquée pour le Conseil d’État
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision de non-admission du pourvoi dirigé contre un récent arrêt de la CAA de Lyon, dans le cadre duquel la Cour avait jugé
Nouveaux commentaires de l’administration fiscale sur l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI aux rétrocessions à un non-résident par un bénéficiaire français de dividendes de source française
Par une mise à jour du BOFiP relatif à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du Code général des impôts (CGI) en date le 15
Immobilisation des intérêts versés à l’occasion d’une acquisition de titres
Le Conseil d’État juge que les intérêts versés par l’acquéreur, en considération de la date de transfert de propriété des titres prévue par les stipulations contractuelles, ne constituent pas la
Recapitalisation avant cession : quelle qualification retenir pour les titres souscrits ?
La CAA de Paris semble admettre, sur le plan des principes, l’extension de la jurisprudence « Crédit Agricole » de 2019, aux sociétés ne relevant pas du secteur bancaire. Rappel Constituent des