La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°20-23.137) rappelle que la notion de faisceau d’indices est la méthode pour déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux – 14 février 2023
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 4 octobre 2022). Y sont ajoutés
Etablissement stable non déclaré en France et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État confirme et précise sa récente jurisprudence relative à la présomption de distribution, prévue à l’article 109, 1-1° du CGI, en cas de reconstitution par l’Administration, des bénéfices
Piliers 1 et 2 de l’OCDE : état des lieux d’un projet de réforme fiscale ambitieux
Cet article a été publié dans la Lettre du Trésorier n°406 de l’AFTE et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le 8 octobre 2021, après plusieurs années
« Amendement Charasse » : notion de contrôle conjoint exercé par des concertistes
La CAA de Nantes confirme que des dissensions ponctuelles entre les concertistes ne permettent pas, à elles seules, d’écarter l’existence d’un contrôle conjoint et, partant, la mise en œuvre de
Modification de la liste des ETNC – 3 février 2023
L’arrêté modifiant la liste des États et territoires non coopératifs au sens des dispositions de l’article 238-0 A du CGI vient d’être publié au Journal Officiel. Sont ajoutés à cette
Taux d’IS de 15 % en faveur des PME : appréciation de la condition tenant au chiffre d’affaires
Selon la CAA de Lyon, les facturations de carburant à prix coûtant par une entreprise exerçant une activité de transport routier à sa filiale exerçant la même activité, doivent être
Critères de l’abandon de créance à caractère commercial : nouvelle illustration par la CAA de Nantes
Rappel Pour mémoire, pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, les aides consenties à une autre entreprise qui ne présentent pas un caractère commercial ne sont pas déductibles, sauf
Proposition de directive DAC8 : économie générale
La proposition de texte, initiée par la Commission Européenne, viendrait modifier la directive relative à la coopération administrative (DAC) afin de garantir la conformité des règles de l’UE avec l’évolution
Loi de Finances 2023 pour le secteur financier : une stabilité remarquable malgré une forte hausse des dépenses
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de Finances pour 2023 intervient, après deux années de crise sanitaire, dans un contexte économique et géopolitique toujours aussi incertain. Le