Fiscalité des entreprises

Taux d’intérêt limite : nouvelles précisions

Le CE admet que la preuve du caractère normal du taux pratiqué sur des prêts consentis par une société liée puisse être apportée par la production d’une étude comparative de

Pilier 2 : adoption formelle par le Conseil de l’UE

Le 13 décembre dernier, les ambassadeurs de l’UE avaient trouvé un accord sur l’adoption de la Directive « Pilier 2 » et encourageaient les Etats membres à adopter formellement le texte sans tarder.