La Commission européenne a ouvert de nouvelles possibilités de soutien à la recherche, au développement et à l’innovation (« RDI ») par l’adoption d’un encadrement révisé des aides d’Etats en la matière.
Abandon de créance consenti par une société holding : quelle qualification retenir ?
La CAA de Nantes apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’appréciation du caractère commercial ou financier d’un abandon de créance consenti par une société holding à ses filiales. Rappel Pour
Prise en charge d’une indemnité contractuelle par une filiale française d’un groupe étranger : absence d’AAG en présence de contreparties
La CAA de Versailles juge que la prise en charge par la filiale française d’un groupe étranger d’une indemnité contractuelle visant à éviter des poursuites judiciaires ultérieures contre elle/le groupe
Rescrit : modalités de décompte du délai de 2 ans pour le calcul de la PVLT en cas de cession de titres reçus à l’issue d’une augmentation de capital par incorporation de réserves
Calcul du délai de détention des actions reçues à la suite d’une opération d’augmentation de capital par incorporation de réserves : dans un rescrit publié au BOFiP, l’Administration précise qu’en vue
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et TUP
Le Conseil d’État juge que le remboursement, par la société confondante, de l’abandon de créance auparavant accordé à la société confondue, effectué en exécution d’une clause de retour à meilleure
Défaut de constitution d’une provision : pas de régularisation possible
Le Conseil d’État juge, de manière sévère dans le cas d’espèce, que le défaut de constitution d’une provision au titre d’un exercice n’est susceptible d’être régularisé ni par voie de
Avances sans intérêts et acte anormal de gestion
La CAA de Toulouse vient rappeler que la renonciation à la perception d’intérêts au titre d’un prêt ou d’une avance est constitutive d’un acte anormal de gestion, sauf à justifier
Non-déductibilité des pertes définitives d’un ES exonéré en vertu des dispositions d’une convention fiscale
Ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement l’État membre qui refuse la prise en compte par une société résidente des pertes subies par son établissement stable (ES) situé dans
Projet de directive DEBRA : avis du CESE
Le 26 octobre 2022, le Comité économique et social européen a rendu son avis (non-contraignant pour le Conseil de l’UE) sur la proposition de directive dite « DEBRA ». Pour rappel,
Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps – Centrale de trésorerie – Rémunération d’un excédent de trésorerie à taux nul
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le Conseil d’État retient que le caractère