Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Versailles, à la suite
Rémunération d’un ES et convention France-Gabon
La CAA de Versailles apporte des précisions sur les modalités de détermination du résultat fiscal imputable à une succursale gabonaise d’une société française. L’histoire Une société française exerce une activité
Convention fiscale franco-tunisienne : Non-application de la règle du butoir au titre des redevances de brevets
La CAA de Versailles juge que le crédit d’impôt attaché aux redevances de concession de licences d’exploitation de brevets d’origine tunisienne n’est pas plafonné au montant de l’impôt français déterminé
« BEFIT » : La Commission européenne ouvre une consultation publique
Les parties intéressées sont invitées à y répondre d’ici le 5 janvier 2023. Pour mémoire, parmi les différents chantiers de la Commission européenne figure le projet « BEFIT » (Business in Europe
Restitution temporaire de RAS pour les entités étrangères déficitaires : application y compris en cas de résultat fiscal nul
Le Conseil d’État juge que le mécanisme de restitution temporaire de retenue à la source en faveur des sociétés déficitaires instauré par la LF 2020 a également vocation à s’appliquer
Exclusion de la qualité de « bénéficiaire effectif » en cas de reversement quasi-total des redevances perçues en vertu d’un contrat de sous-licence (affaires Meltex)
Non admission des pourvois contre les décisions de la CAA de Bordeaux du 5 octobre 2021. Pour mémoire, la CAA de Bordeaux avait jugé qu’une société qui reverse chaque année
Exclusion du champ de l’ancienne redevance pour création de bureaux en Île-de-France des locaux hébergeant des serveurs informatiques
Le Conseil d’État juge que des locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage passibles de l’ancienne redevance pour création de bureaux en Île-de-France. La solution
Exonération de taxe de 3 % en faveur des entités en mesure de justifier de la composition de leur actionnariat
Dans le cadre de deux toutes récentes décisions (dont l’une a été publiée au Bulletin), la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments qu’une entité doit apporter sur
Le Conseil constitutionnel met un coup d’arrêt à la proposition de loi de la NUPES pour taxer les superprofits
Le Conseil constitutionnel considère que le texte ne satisfait pas aux conditions du référendum d’initiative partagée de l’article 11 de la Constitution. Pour mémoire, les parlementaires NUPES ont présenté, en
Retour sur la régulation européenne des cryptoactifs et certaines avancées majeures avec les règlements MiCA et TFR
Cet article a été initialement publié sur Lamyline. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur. Les 29 et 30 juin 2022, la Commission européenne, le Conseil