Le rapport d’étape fera l’objet d’une consultation publique du 6 octobre jusqu’au 11 novembre 2022. Rappel Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles
Holding animatrice : selon les juges du fond, animer c’est décider
Par une décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 septembre 2022, les juges du fond nous partagent leur lecture factuelle pour apprécier le caractère animateur de la holding.
Une analyse économique de la taxe sur les superprofits
La proposition de loi La Nupes a présenté le 21 septembre une proposition de loi visant à taxer les « superprofits » de certaines grandes entreprises. Dans l’attente de disposer d’une analyse
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 24 février 2022). Y sont ajoutés
PLF 2023 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté le 26 septembre 2022 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 10 octobre
Differences in interpretation in applying BEPS changes
This article appeared first in International Tax Review (September 27, 2022). Rather than simplifying and standardising international tax, the OECD BEPS recommendations have led to a complex landscape. Vrajesh Dutia
La NUPES présente une proposition de loi pour taxer les « superprofits »
Le texte, signé par plus de 240 parlementaires (députés et sénateurs), a pour objectif d’obtenir un référendum d’initiative partagée. Il prévoit la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels
PLF 2023 : le texte est publié !
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Consultez dès maintenant notre analyse détaillée des principales mesures. Le budget 2023 ne
Two Views – European Corporate Tax Changes for American Corporations: How are CFOs Adapting?
This article was first published on the EACC’s website and is reproduced on this blog with the authorization of its authors. Bruno Dirringer Thomas, as Tax Partner at Deloitte, advising a
Nouvelle convention franco-belge : Les dispositions phares
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. La