Le 14 septembre 2022, la Commission européenne a dévoilé sa proposition d’intervention d’urgence sur les marchés européens de l’énergie pour faire face aux récentes hausses importantes des prix. Teneur de
Article 57 et démonstration de l’existence d’un lien de dépendance
La CAA de Douai juge que l’appartenance de deux sociétés à un même groupe ne permet pas, à elle seule, de démontrer l’existence d’un lien de dépendance entre celles-ci, nécessaire
Convention fiscale France/Belgique et établissement stable
Au regard des éléments de faits propres à l’espèce, la CAA de Nantes juge que le domicile français du gérant de fait d’une société belge dépourvue de substance constitue un
Déduction de la provision pour risque de non-recouvrement de créance sur une filiale
La CAA de Lyon juge qu’une provision pour risque de non-recouvrement de créance ne constitue pas, en elle-même, une aide non déductible à caractère financier au sens de l’article 39,13
Pilier 2 : La France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et l’Espagne font front commun pour une mise en place en 2023
Alors que les discussions autour de la transposition de la proposition de Directive « Pilier 2 » s’enlisent à la suite du véto exprimé par la Pologne, puis par la Hongrie, les
Saga « Lupa » : Application du correctif Quemener et absence d’abus de droit
Dans l’affaire Lupa, la CAA de Paris statuant sur renvoi du Conseil d’État, confirme l’application du correctif issu de la jurisprudence Quemener et écarte l’existence d’un abus de droit. En
Publication au JO de la 1re LFR 2022 et de la loi « Pouvoir d’achat »
La 1re LFR 2022 et la loi « Pouvoir d’achat » ont été publiées au JO du 17 août 2022 après avoir été validées, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous revenons
Article 238 A du CGI et preuve du régime fiscal privilégié
Le Conseil d’État rappelle qu’une simple différence de taux (aussi significative soit-elle) entre l’IS français et l’IS du pays étranger considéré ne suffit pas à démontrer l’existence d’un régime privilégié.
Pas d’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un « limited partnership » de droit écossais
Le TA de Paris juge qu’un fonds constitué sous la forme d’un « limited partnership » de droit écossais doit être assimilé à une société de Libre Partenariat (structure créée par la
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention : Les dernières précisions du CE
Au regard des faits et circonstances propres à l’affaire, le Conseil d’État précise le critère d’utilité de la détention nécessaire pour retenir la qualification de titres de participation. Il censure