Le Conseil d’État complète sa décision Artémis et confirme la taxation à l’impôt sur les sociétés d’une société de droit suisse au titre de la renonciation à recette correspondant à
Exonération de RAS de l’article 119 ter et modalités de souscription de l’engagement de conservation des titres
La CAA de Nantes juge que l’engagement de conservation de 2 ans conditionnant le bénéfice de l’exonération de la RAS de droit interne prévue à l’article 119 ter du CGI
Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne
Revenant sur la décision favorable des juges de 1re instance, la CAA de Versailles refuse d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du
Notion de prestations artistiques et retenue à la source de l’article 182 A bis du CGI : Le Conseil d’État va-t-il remettre en cause la pratique des sociétés de production ?
À première vue, la décision du Conseil d’État du 5 juillet dernier risque de créer un certain émoi dans le monde du spectacle vivant et des sociétés de production françaises.
Euro-compatibilité confirmée de l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI
Le Conseil d’État vient de confirmer que l’ancien dispositif « anti-hybride » (article 212, I-b du CGI, supprimé par la LF 2020) ne caractérise pas une discrimination indirecte constitutive d’une restriction au
Taux d’intérêt limite : Nouvelles précisions
Le Conseil d’État juge que peut être admis comme mode de preuve la comparaison d’un emprunt bancaire assorti d’un taux variable avec un emprunt intragroupe à taux fixe, subordonné au
Adoption en 1re lecture par les députés du projet de loi « pouvoir d’achat »
Le 21 juillet 2022, les députés ont adopté, en 1re lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il convient de garder à l’esprit
Pacte Dutreil – amendement adopté : la condition d’exercice d’une activité éligible doit être respectée tout au long des engagements de conservation
Après une jurisprudence favorable au contribuable rendu par la Cour de cassation le 25 mai 2022, l’amendement déposé par Monsieur Jean-René Cazeneuve le 18 juillet 2022 visant à retenir une
Souscription des engagements conditionnant le bénéfice du régime de faveur des fusions : pas de dérogation possible
Le Conseil d’État juge que l’obligation de souscrire les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du CGI, conditionnant l’applicabilité du régime de faveur des fusions, ne peut faire
Mécanismes de restitution de certaines RAS acquittées par des sociétés non-résidentes : commentaires administratifs
L’Administration a publié le 29 juin 2022 au BOFiP ses commentaires relatifs aux différents mécanismes de restitution et d’exonération de retenues à la source en faveur des non-résidents, instaurés au