Pour rappel, la Commission Européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive « Pilier 2 », déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE, concernant l’instauration
Pilier 1 – Montant A : Publication pour consultation publique d’un rapport d’étape
Le rapport d’étape fera l’objet d’une consultation publique jusqu’au 19 août 2022, l’idée étant de permettre à l’OCDE d’élaborer ensuite une convention multilatérale pour la mise en œuvre de Pilier 1,
Examen de conformité fiscale et secret professionnel de l’avocat : le CNB se prononce
Le Conseil national des barreaux (CNB) vient de rappeler que le secret professionnel de l’avocat s’applique dans l’exercice de l’examen de conformité fiscale. Rappel Pour mémoire, l’examen de conformité fiscale
PLFR 2022 et projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Le Gouvernement a présenté, le jeudi 7 juillet, un plan visant à préserver le pouvoir d’achat des français et a dévoilé à cette occasion le PLFR 2022, ainsi qu’un projet de
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
Intégration fiscale : L’absence de production de l’état de suivi ne suffit pas à remettre en cause la qualification de subvention indirecte
Le Conseil d’État censure les juges du fond de s’être fondés sur l’absence de mention sur l’état de suivi des subventions pour dénier aux renonciations à recettes en cause le
Abandons de créance à caractère financier avant 2012 : Actualisation de la notion de situation nette de la filiale bénéficiaire
Le Conseil d’État censure les juges du fond d’avoir rejeté les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale bénéficiaire d’un abandon de créance financier au seul motif que, reposant
Pacte Dutreil : une nouvelle matrice pour l’appréciation de l’activité éligible ?
Le 25 mai dernier, la chambre commerciale de la cour de cassation a prononcé une décision qui modifie la matrice du conseil apporté en termes de conception d’une stratégie de
QPC portant sur l’amende de 50 % pour défaut de déclaration IFU/DAS 2 : décision de non-lieu
Le Conseil constitutionnel vient de prononcer un non-lieu à statuer, en l’absence de changement de circonstances. Pour mémoire, le 25 avril dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel
Exercice de rattachement de l’indemnité d’expropriation
En dépit de son caractère provisionnel, le Conseil d’État juge que l’indemnité d’expropriation, accordée dans le cadre de la procédure d’urgence, constitue une créance acquise pour un montant déterminé à la