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Notion de redevances pour l’application de la convention franco-malgache
La CAA de Versailles juge que les sommes versées en contrepartie de prestations de numérisation doivent s’analyser comme des redevances pour l’application de la convention franco-malgache (non conforme au modèle
Signature d’une nouvelle convention franco-grecque
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Cession de titres à prix minoré et « Management Package » : Nouveaux développements
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Pilier 1 – Montant A : Publication des commentaires publics reçus sur les aspects relatifs à la sécurité juridique
Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les États), l’OCDE a pris le parti de