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Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : La CJUE va devoir se prononcer
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Précisions sur l’imposition des pensions de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement apporte des précisions sur l’imposition des pensions de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales conclues avec la France. Pour
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Faculté temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux : Publication des commentaires au BOFiP
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Le caractère commercial d’une activité de construction-vente doit être apprécié non pas à la lumière de l’objet social initial, mais au regard des opérations effectivement réalisées par la société. Rappel
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Revenus réputés distribués et notion de maître de l’affaire : Le Conseil d’État persiste et signe
Le Conseil d’État confirme que, pour l’application des dispositions de l’article 109-1, 2° du CGI, la qualité de maître de l’affaire ne permet pas de présumer que ce dernier a
Pilier 2 : L’Irlande lance une consultation publique sur les modalités de transposition de la proposition de directive
L’administration fiscale irlandaise vient de lancer une consultation publique portant sur les modalités de transposition de la proposition de directive « Pilier 2 ». Elle indique que la transposition devrait