Le Conseil d’État pose le principe de l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat du bénéficiaire effectif des revenus, y compris dans l’hypothèse où ces revenus
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les aspects relatifs à la sécurité juridique
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation publique (jusqu’au 10 juin 2022) sur 2 documents sur la sécurité juridique : « Un cadre de sécurité juridique pour le Montant A » (orientations et
Imposition de la plus-value immobilière réalisée par une SCI détenue par un État étranger & liberté de circulation des capitaux
La CAA de Marseille juge que l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value de cession immobilière réalisée par une SCI majoritairement détenue par un
Précompte mobilier : Incompatibilité avec la directive mère-fille
La CJUE juge que l’ancien système du précompte mobilier n’est pas conforme à la directive mère-fille. Pour mémoire, il résultait de l’articulation entre le régime des sociétés mères et de
Cession de titres à prix minoré : Reconstitution préalable de la valeur vénale des actions cédées
La CAA de Paris apporte des précisions nouvelles quant aux modalités de détermination de la valeur vénale de titres de sociétés non cotées dans le cadre d’une cession. Rappel On
Pilier 2 : Adoption par le Parlement européen de la proposition de Directive mais pas encore par l’Ecofin
Le Parlement européen vient d’approuver dans sa session du 19 mai la proposition de Directive Pilier 2 – avec un certain nombre d’amendements. Cet avis n’est toutefois pas juridiquement liant
ATAD 3 – Examen par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen
Pour mémoire, la Commission européenne a dévoilé, le 22 décembre 2021, un projet de directive visant à décourager l’utilisation des sociétés écrans à des fins fiscales, dite « ATAD 3 » (voir
Convention franco-belge : Exclusion du délai de forclusion prévu par voie d’instruction administrative pour l’imposition des redevances
Le Tribunal administratif de Lille juge que les stipulations relatives à la répartition du droit d’imposer les redevances prévues par la convention fiscale franco-belge sont d’interprétation stricte. L’exonération de RAS
Echange d’usufruit de parts de société de personnes : Application de la jurisprudence Quéméner
Le Tribunal administratif de Montreuil juge, de manière inédite, que la jurisprudence « Quémener » s’applique à l’opération d’échange d’usufruit de titres d’une société de personnes procédant d’une fusion-absorption. Rappel En application
A tale of two Pillars
This article was first published on International Tax Review and is reproduced on this blog with the authorization of its authors. Julien Pellefigue of Deloitte Société d’Avocats explains the importance