La Commission européenne vient de dévoiler le 11 mai sa proposition de Directive dite « DEBRA » (Debt-equity bias reduction allowance), visant à encourager les entreprises à financer leurs investissements par des
Conditions de déduction d’une provision pour créances douteuses
La CAA de Bordeaux juge que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la caution solidaire de l’emprunteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses. Rappel Pour
Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
Le Conseil d’État juge que l’Administration ne peut se fonder sur la seule augmentation du chiffre d’affaires d’une société par rapport aux exercices précédents pour lui refuser le droit de
SICOMI : Non-application du régime fiscal de faveur au crédit-preneur, lors de la levée d’option, en cas de sous-location
Le Conseil d’État juge que le crédit-preneur qui sous-loue le bien immobilier faisant l’objet d’un crédit-bail ne peut pas bénéficier du régime favorable de réintégration prévu en cas de contrats
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des services financiers réglementés
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation publique (jusqu’au 20 mai 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des services financiers réglementés du Montant A. Rappel Pour
Tunisie : Prorogation des délais de régularisation de la situation fiscale
Le décret-loi n°2022-23 du 29 avril 2022 prolonge les délais prévus dans l’article 67 de la loi de finances 2022 relatif au assouplissement accordés pour la régularisation de la situation
Intégration fiscale : Pas d’extension de la jurisprudence Stéria aux dividendes en provenance de sociétés non-UE
Dans 2 décisions rendues le même jour, la CAA de Versailles refuse d’étendre la jurisprudence Stéria aux distributions de dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE et apporte
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger et CIR : Non admission de pourvoi par le Conseil d’État
Dans le cadre des affaires « STMicroelectronics », de nombreuses sociétés françaises d’un même groupe ont fait l’objet de redressements sur le terrain de l’article 57 du CGI. Les faits sont identiques :
L’article 209 B du CGI à l’épreuve de la libre circulation des capitaux
Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité de l’article 209 B du CGI avec la liberté de circulation des capitaux ne peut être valablement invoquée, ce dispositif ayant vocation à s’appliquer
UE : Vers un encadrement accru des intermédiaires fiscaux ?
Le 25 avril 2022, la sous-commission des questions fiscales du Parlement européen (FISC) s’est réunie pour discuter de la possible instauration d’une règlementation des conseillers fiscaux au sein de l’Union