Pour mémoire, le Brésil et l’OCDE se sont lancés, en février 2018, dans un chantier commun, visant à faire l’inventaire des points de convergence et de divergence entre les règles
Possible contrôle des déficits en report non imputés relatifs à des exercices prescrits
La CAA de Paris juge, pour la 1re fois semble-t-il, que l’Administration est en droit de vérifier l’existence et le montant de déficits réalisés au cours d’exercices prescrits y compris
Pilier 2 – Vote favorable des députés européens
Les membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen se sont prononcés en faveur de la proposition de directive Pilier 2 (46 votes favorables, 4 contre
IFU et DAS 2 : L’amende de 50 % pour défaut de déclaration en péril ?
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende proportionnelle de 50 % sanctionnant le défaut
Application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
Le Conseil d’État juge que les prélèvements sociaux présentent la nature d’une imposition analogue à l’IR pour l’application des conventions fiscales. Rappel On sait que, pour l’Administration, la CSG et
Assouplissement des transferts de déficits en cas de restructuration : Publication des commentaires au BOFiP
Rappel On sait que, dans le cadre des opérations de restructuration soumises au régime de faveur, le transfert des déficits de la société absorbée, scindée ou apporteuse est possible, sous
Covid-19 : Instauration du PGE « Résilience » pour soutenir les entreprises affectées par la guerre en Ukraine
Un nouveau PGE (prêt garanti par l’État) intitulé « Résilience » vient d’être instauré via un arrêté ministériel, afin de soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie engendrées, de manière
Art. 283 A du CGI : Sort des rémunérations versées à une société étrangère dont l’existence est « douteuse » ?
Sur le fondement de l’article 39-1° du CGI, le TA de Lyon valide la remise en cause du caractère déductible des honoraires versés par une société française à une société
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger et CIR
La CAA de Versailles confirme que la prise en compte, par une société française, des subventions reçues de l’État (CIR entre autres), pour la détermination du prix de cession du
Publication du rapport final de la Commission européenne sur les coûts de conformité fiscale pour les PME
La Commission européenne a publié un nouveau rapport portant sur l’étude des coûts supportés par les PME pour se conformer à leurs obligations fiscales au titre de l’exercice fiscal 2019.