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La CAA de Toulouse retient l’existence d’une erreur comptable délibérée au titre de l’inscription d’une dette au mauvais poste de bilan. Rappel Les erreurs (de droit ou de fait) constatées
Convention France-Colombie : publication de commentaires au BOFiP
L’Administration vient de commenter les dispositions de la convention franco-colombienne (signée en 2015, mais tardivement entrée en vigueur – le 1er janvier 2022). Eléments de contexte Le 25 juin 2015,
Pas de déduction des amortissements des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé
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Dénonciations des conventions fiscales conclues avec la France par le Mali et le Niger : l’administration fiscale française publie ses commentaires dans deux BOFiP
Le 4 septembre 2024, l’administration fiscale française a publié ses commentaires sur les conséquences de la dénonciation des conventions fiscales par le Mali et le Niger, qui les liaient à
Abandon de créance et acte anormal de gestion : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Marseille rappelle que, pour être déductible, un abandon de créance doit nécessairement s’inscrire dans le cadre d’une gestion commerciale normale, c’est-à-dire comporter des contreparties réelles et suffisantes