La CAA de Paris se prononce sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l’article 182 B du CGI (au cas d’espèce : prestations de conseil
La CAA de Paris se prononce sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l’article 182 B du CGI (au cas d’espèce : prestations de conseil
L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer 2 jurisprudences du Conseil d’Etat, apportant ainsi des précisions sur la définition des dividendes (CE, 13 octobre 1999, n°190083) et les
Rappel – Composition et rôle du CESE Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l’UE qui se compose de représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs
Cet article a été publié pour la première fois sur Les Nouvelles Publications, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. La jurisprudence concernant la déductibilité de
Cet article a été publié pour la première fois sur Les Nouvelles Publications, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. La loi de finances pour 2024
La CAA de Nancy apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des liens de dépendance au sens de l’article 39-12° du CGI, pour l’application du dispositif de limitation de la
Rappel La LF 2024 est venue étendre le champ d’application des « provisions pour égalisation » (CGI, art. 39 quinquies G, I – à ne pas confondre avec les « provisions pour résilience »,
L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer les aménagements introduits par la LF 2024. Rappel Pour se constituer tête d’un groupe intégré, une société ne doit pas elle-même
La liste des États concernés est actualisée. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un
Dans une mise à jour datée du 26 juin 2024, l’Administration amende – à la marge, pour l’essentiel – ses commentaires au BOFiP pour tenir compte des aménagements issus de