Une CAA ne peut écarter, sur le terrain de l’article 238 A du CGI, la déduction des commissions versées par une société française à une société étrangère rémunérant l’obtention d’informations
Pas de TASCOM pour les commerces en ligne
Dans une récente réponse ministérielle, l’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne et souligne les difficultés que poserait l’instauration d’une mesure en ce sens. Les enjeux
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Champ d’application
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 18 avril 2022) sur un projet de règles types relatives au champ d’application du Montant A. Rappel Pour mémoire, le Pilier
Pas de taux d’IS réduit pour une société non-intégrée détenue par la société mère d’un groupe d’intégration fiscale dépassant les seuils
La CAA de Nantes juge que lorsque la société qui demande à bénéficier du taux d’IS réduit de 15 % est détenue à au moins 75 % par une société mère d’un
Conditions de déductibilité des abandons de créance à caractère financier : Date d’appréciation de la difficulté financière de la société bénéficiaire
La CAA de Bordeaux juge qu’un abandon de créances à caractère financier qui a été consenti par une société mère à sa filiale avant le jugement d’ouverture de la procédure
Le Parlement européen en faveur de l’instauration d’un cadre, à l’échelle européenne, en matière de RAS
Le Parlement européen a adopté, le 10 mars 2022, une résolution pour la mise en place d’un cadre européen en matière de retenue à la source. Le 25 janvier 2022,
TFPB et bail emphytéotique administratif
Le Conseil d’État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que, dans le cadre d’un bail emphytéotique, l’emphytéote n’est redevable de la TFPB qu’à la condition que ce bail
TFPB et alvéoles d’enfouissement de déchets
Faisant application des critères dégagés dans sa récente décision Sté GKN Driveline, le Conseil d’État juge que des alvéoles d’enfouissement de déchets peuvent être exonérées de la TFPB sur le fondement
Cession de titres à prix minoré : le cas particulier des « Management Package »
Faisant preuve de souplesse, le Conseil d’État adapte sa jurisprudence « Sté Croë Suisse », dans l’hypothèse où la cession de titres à prix minoré découle d’une promesse unilatérale de
Report en arrière des déficits et utilisation d’un solde de CIR reportable : quid du bénéfice d’imputation à prendre en considération ?
Le Conseil d’État juge, dans le cadre d’une option pour le report en arrière des déficits, que le bénéfice d’imputation doit être diminué à proportion de l’IS acquitté au moyen