Pour rappel, le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une Directive visant à permettre aux États membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2.
Modification de la liste des ETNC
L’arrêté modifiant la liste des ETNC vient d’être publié au Journal Officiel. Est retirée de cette liste : La Dominique. Aucun nouvel Etat n’est ajouté à cette liste. On notera
Réduction de RAS sur les dividendes de source française perçus par une caisse de retraite étrangère
Dans la lignée de la jurisprudence National Pension Service (NPS), le TA de Montreuil juge contraire au principe de libre circulation des capitaux le refus d’appliquer le taux de RAS
Intégration fiscale : Obligation d’indemniser les filiales sortantes ?
Une récente décision de la Cour de cassation ravive le débat sur la question de la nécessité juridique d’indemniser les filiales sortantes à raison de la perte de leurs déficits
Conformité au droit de l’UE d’une législation prévoyant l’application d’une RAS sur des intérêts fictifs servis à une société non-résidente
Selon la CJUE, la législation bulgare prévoyant l’application d’une retenue à la source sur les intérêts fictifs servis à une société prêteuse non-résidente n’est contraire ni aux directives européennes, ni
Imputation des déficits : Pas d’option dans l’ordre d’imputation selon le TA de Montreuil
Rappel On sait que, dès lors que le contribuable les a déduits des bénéfices imposables d’un exercice non prescrit, l’Administration est en droit de vérifier l’existence et le montant de
Cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse : imposition du produit en résultant !
La CAA de Versailles juge que la cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse (i.e. ni certaine, ni liquide) ne peut être assimilée à une opération d’emprunt. Par suite, le
Pilier 2 : L’OCDE publie (enfin) ses commentaires explicatifs
L’OCDE vient enfin de publier ses commentaires explicatifs très attendus sur sa législation modèle Pilier 2. Elle les accompagne d’exemples. Elle invite par ailleurs les parties intéressées à formuler leurs
Redevances de franchise versées à une société interposée néerlandaise : Pas d’abus de droit
Selon la CAA de Versailles, doit être considérée comme le bénéficiaire effectif des redevances de franchise de source française une société néerlandaise qui, même si elle les reverse à hauteur
Article 57 et engagement de contre-garantie non rémunéré
La décision de la CAA de Versailles qualifiant une prestation de contre-garantie non rémunérée de transfert indirect de bénéfice par application de l’article 57 du CGI devient définitive. La Cour