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Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats), l’OCDE a pris le
Immobilisation des intérêts prévus dans un ensemble contractuel signé à l’occasion d’une cession de titres de participation
La CAA de Paris juge que les intérêts prévus au titre d’un ensemble contractuel signé à l’occasion d’une acquisition de titres de participation procèdent des modalités de détermination du prix
CVAE : Non déductibilité des honoraires constituant des charges de personnel
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Cet article est reproduit ici avec accord de l’éditeur, EACC France. Pour retrouver l’article original, cliquez ici Les grandes multinationales américaines ont probablement plus (et plus tôt) que d’autres su
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CbCR entre administrations fiscales : Mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
La liste des États concernés est actualisée. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un
UE : Mise à jour imminente des listes noire et grise
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