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Article 57 et financement intragroupe par souscription d’OCA
La CAA de Versailles se prononce sur les modalités de détermination du taux de rémunération devant être appliqué dans l’hypothèse où une société finance sa filiale à 100 % par
Honoraires des commissaires aux comptes : Refus de déduction de la provision correspondante
Le TA de Montreuil juge que les provisions destinées à faire face à la charge correspondant aux honoraires à verser aux CAC au titre de leur mission de certification des
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Prix de transfert : des distorsions au principe de pleine concurrence peuvent naître de contraintes réglementaires locales
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