Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Dans une affaire mettant
Redevance de marque – Existence d’un avantage économique – Frais de marketing
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le TA de Versailles,
Centrale de trésorerie – Avances non rémunérées octroyées à une société liée – Transfert indirect de bénéfices
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Nous revenons ici plus
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle
Une récente décision de la CAA de Paris vient rappeler que pour établir la qualité de « maître de l’affaire », permettant à l’Administration de faire jouer la présomption d’appréhension des revenus
Remise en cause de la déductibilité de la provision pour dépréciation d’un élément de stock acquis à prix majoré
La CAA de Lyon juge que l’Administration est fondée à remettre en cause la provision pour dépréciation déduite à raison d’un élément de stock acquis à prix majoré. Rappel L’inscription
Application du dispositif de l’article 238 A à des intérêts moratoires
La CAA de Nancy juge que des intérêts moratoires versés par une société française en raison de ses retards de paiement, à son fournisseur, établi en Suisse, où il bénéficie
Pilier 2 : publication du formulaire de notification d’appartenance à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2
Le formulaire devant être déposé par les EC françaises appartenant à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2, en annexe de leur déclaration de résultat, afin de notifier
Les prestations de services intra-groupes (aussi appelées : management fees)
Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. Les management fees intra-groupe continuent d’alimenter
Option pour le carry-back : incidences d’un changement d’activité
La CAA de Toulouse juge que l’option par une société pour le mécanisme du carry-back est subordonnée à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations
Sommes versées en exécution d’une clause de garantie de passif : qualification et traitement fiscal chez le cédant
La CAA de Paris confirme que les sommes versées par la société cédante en exécution d’une clause de garantie de passif constituent, pour elle, une charge déductible. Rappel Les clauses