Le Gouvernement a dévoilé le 24 avril 2024 son plan d’action en faveur de la simplification. Eléments de contexte Ce plan transverse s’inscrit dans la lignée des lois ESSOC (à
Contrat de mise à disposition de brevets, absence de facturation des frais de protection et absence de transfert indirect de bénéfices à l’étranger
La CAA de Lyon écarte, au cas d’espèce, la mise en œuvre de l’article 57 du CGI à raison de l’absence de facturation par une société française concédante à sa
Convention de cash pool et absence de rémunération des sommes mises à disposition
Statuant sur renvoi, la CAA de Versailles juge, au cas d’espèce, que l’octroi d’avances non rémunérées à une société liée, est constitutif d’un acte anormal de gestion, caractérisant un transfert
Projet de directive BEFIT : le vote du Parlement européen retardé ?
Le vote du Parlement européen sur le projet de directive BEFIT (nécessaire dans le cadre du processus d’adoption du texte, mais non contraignant), ne devrait finalement pas avoir lieu avant
Vérification de comptabilité d’une filiale intégrée au sein d’un groupe en perte fiscale : l’Administration doit-elle adresser une proposition de rectification à la tête de groupe ?
La CAA de Lyon juge, de manière nous semble-t-il inédite, que dans le cas où les conséquences de la rectification des résultats d’une société intégrée se traduisent par l’absence d’établissement
Financement à taux de marché : de nouveaux assouplissements bienvenus
Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les modalités de détermination du taux de marché applicable et se prononce favorablement sur la faculté pour une société de se prévaloir
Imputation des déficits : pas d’option dans l’ordre d’imputation… au cas d’espèce seulement ?
La CAA de Paris juge qu’une entreprise ne peut pas se prévaloir d’avoir imputé par priorité ses déficits reportables les plus anciens, en l’absence de tout élément de preuve de
Qualification d’un abandon de créance : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Nantes se prononce une nouvelle fois sur la distinction entre un abandon de créance à caractère commercial et un abandon de créance à caractère financier. Rappel A
Défaut de production de l’état de suivi des plus-values : précisions sur l’assiette de l’amende de 5 %
Le TA de Lille juge que l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition est applicable aux
Article 209 B : renforcement des mécanismes d’élimination des doubles impositions par voie réglementaire
Un décret du 27 mars 2024 vient aménager et préciser le mécanisme d’absence d’imposition des distributions reçues d’une entité juridique étrangère dont les revenus ont été réputés distribués en application