Issu de la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023, le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère (ci-après, « taxe employeur ») de l’OFII vers la DGFiP a pris effet au 1er janvier 2023.
Une première échéance en février 2024
Pour mémoire, le redevable de la taxe est l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché, lors de la première admission au séjour en France au titre d’une activité professionnelle salariée.
La taxe étant à déclarer et à payer annuellement à terme échu, les premières démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 interviennent donc en février 2024.
Ce transfert de compétences s’est accompagné de modifications en matière de modalités déclaratives.
En effet, conformément à l’article D. 436-2 du CESEDA, les modalités déclaratives de la taxe employeur suivent désormais les règles applicables en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les formulaires correspondants ont été mis à jour sur le site impots.gouv.
En revanche, les modalités de calcul de la taxe employeur demeurent.
En effet, la taxe est assise sur le montant du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger et la durée de présence en France, comme suit (cf. Art. L. 436-10 du CESEDA).
- Durée ≥ à 12mois : 55 % du salaire brut mensuel, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance brut mensuel
- 3 mois ≤ Durée < 12 mois : entre 50 € et 300 € selon le niveau de salaire.
En outre, la loi de Finance pour 2023 introduit un nouveau cas d’exonération de cette taxe pour les employeurs particuliers et la nullité de la taxe pour l’embauche d’assistant de langue.
Par ailleurs, le BOFiP-Impôts, dans sa publication du 5 juillet 2023 (article 60), est venu préciser les catégories d’embauche exonérées de taxe, parmi lesquelles figurent notamment les étrangers relevant de titres de séjour « Passeport – Talent » et « Salarié détaché ICT », ces titres de séjour étant assortis d’une autorisation provisoire de travail.
Notre analyse
Compte tenu de ce transfert de gestion de la taxe vers la DGFiP, les employeurs de ressortissants étrangers ne devraient pas avoir reçu de facture émise par les services de l’OFII en 2023. S’agissant de la première année de mise en place de ce dispositif, il convient d’être attentif afin d’éviter les doubles taxations.
Les employeurs français sont invités à tenir un état récapitulatif des étrangers concernés afin de pouvoir les déclarer selon les nouvelles modalités en vigueur. Cela suppose aussi que les services RH ou en charge de la mobilité internationale soient en lien avec les services responsables de la gestion des déclarations de TVA. Enfin, au-delà des nouvelles modalités déclaratives, nous pouvons reconnaître le caractère attractif des nouvelles exonérations qui peuvent constituer un levier pour les employeurs de main d’œuvre étrangère.
