L’avenant à la convention franco-luxembourgeoise visant à rehausser [de 29 à 34] le nombre forfaitaire maximal de jours pouvant être télétravaillés a été approuvé en Conseil des ministres le 17 janvier 2024. Le projet de loi autorisant son approbation doit à présent être adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Pour mémoire, les résidents fiscaux de France qui travaillent habituellement au Luxembourg peuvent exercer leur activité salariée depuis leur domicile en France, sans remettre en question l’imposition exclusive du fruit de leur travail au Luxembourg, sous réserve que le nombre de jours télétravaillés n’excède pas 29 jours par an.
Afin de tenir compte du développement du télétravail, la France et le Luxembourg ont signé le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018 visant à porter de 29 à 34 jours le nombre de jour maximal prévu par celle-ci. Il prévoit ainsi que les jours de télétravail effectués par les travailleurs transfrontaliers dans cette nouvelle limite seraient considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’État de l’employeur.
Notons que l’avenant comprend une clause de revoyure par laquelle la France et le Luxembourg s’engagent à se rencontrer avant le 31 décembre 2024 afin d’examiner si la situation requiert de faire à nouveau évoluer le système du forfait prévu par la convention fiscale à compter de 2025.
Avant de pouvoir entrer en vigueur, l’avenant doit être soumis à approbation parlementaire et ratification par la France et le Luxembourg, lesquels devront ensuite mutuellement se notifier l’accomplissement de ces procédures.
L’avenant à la convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et s’appliquera aux périodes d’imposition débutant à compter du 1er janvier 2023.
La France a récemment débuté le processus de ratification de l’avenant à la convention franco-luxembourgeoise par le biais d’un projet de loi autorisant l’approbation dudit avenant, présenté en Conseil des ministres le 17 janvier dernier.
Le texte doit à présent être adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Son examen par le Sénat est prévu le 14 mars 2024. En revanche, la date d’examen du texte par l’Assemblée nationale n’est pas connue à ce jour.
On relèvera que l’avenant a d’ores et déjà été ratifié par le Luxembourg.
