Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Le texte est publié !
Le PLF 2022 a été présenté le 22 septembre en Conseil des ministres. Si celui-ci n’apporte pas de révolution fiscale pour le budget 2022, il comporte néanmoins plusieurs mesures significatives que
Ecart de change réalisé à l’occasion de la cession de titres étrangers
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt publié au recueil Lebon, que le gain de change réalisé à l’occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières est une
Des précisions dans les modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts
Un décret du 27 août 2021(n° 2021-1127) codifié aux articles R167-1 à R167-3 du Livre des procédures fiscales est venu préciser les modalités de consultation du registre des trusts mentionné
Un rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes peut-il être abusif ?
Le Comité de l’abus de droit fiscal définit les conditions dans lesquelles un rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes est susceptible de présenter
Management package : Imposition dans la catégorie salaires des gains liés à l’exercice de fonctions dans l’entreprise, et non en plus-values
Le Conseil d’État vient de juger, dans 3 décisions rendues le même jour et publiées au recueil Lebon, que les gains de « management package » (tirés en l’espèce de cessions de
Pacte Dutreil et holding animatrice – prenez garde aux clauses de style !
A l’heure d’une abondante jurisprudence relative à la holding animatrice, la Cour de cassation, conforte sa position, suivie ces derniers mois par de nombreuses Cours d’appel, sur les modalités d’appréciation
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Dans l’hypothèse d’une réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par réduction de la valeur nominale des titres reçus dans le cadre d’un échange de titres placé en
Emploi à domicile : vers la généralisation du crédit d’impôt instantané pour les services à la personne en 2022
Les URSSAF ont détaillé mardi 22 Juin 2021 lors d’une conférence de presse le calendrier de mise en place du crédit d’impôt contemporain (ou instantané) pour les emplois à domicile
Crise sanitaire : effets des mesures en matière de confinement
Le 26 janvier dernier, le Sénat a créé une mission commune d’information chargée d’évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités. Dans