Transposant la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Portée de la clause anti-abus prévue à l’article 238 quindecies du CGI en présence de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire
La société civile professionnelle (SCP) dont les titres sont cédés ne peut, elle-même, être regardée comme le cessionnaire de l’opération. La circonstance que les détenteurs des parts cédées reçoivent postérieurement
Pacte Dutreil transmission : Mise en consultation publique des commentaires publiés au BOFIP
Dans sa mise à jour de son Bulletin officiel en date du 6 avril 2021, l’administration fiscale est venue commenter les ajustements apportés au dispositif du Pacte Dutreil prévus par
Apport de participations sous « pacte Dutreil » : une précision administrative inattendue
Publiée le 6 avril dernier, la mise à jour tant attendue des Bofip relatifs au pacte Dutreil, conséquente à la réforme du dispositif « Dutreil-transmission » issue de la loi de finance
La stratégie de réinvestissement économique au cœur du mécanisme d’apport-cession
Au cours du 2e semestre de l’année 2020, le Comité d’abus de droit fiscal a émis plusieurs avis favorables à l’administration fiscale (Comité de l’abus de droit fiscal, séance du
Une société holding « potentiellement » animatrice n’est pas animatrice
A la suite des affaires Finaréa, société qui commercialisait des participations éligibles au dispositif ISF PME via des sociétés holdings animatrices, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans
QPC relative à la non-déductibilité de la pension alimentaire versée aux mineurs en garde alternée
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur les dispositions de l’article 156, II, 2° du CGI. La question consiste à déterminer si la non-déductibilité des
Exonération IFI de l’immobilier d’entreprise : une réponse ministérielle vient semer le doute
Sous certaines conditions, l’immeuble affecté à l’activité professionnelle du contribuable est exonéré d’IFI. Plusieurs dispositifs le prévoient, décryptons. Les dispositifs de l’article 965 du CGI Sont exclus de l’assiette de
Taxe d’habitation au titre de la résidence secondaire : Pas de dégrèvement exceptionnel en raison du confinement
Il vient d’être précisé, par voie de réponse ministérielle, que le Gouvernement ne prévoit pas de dispositif de remise exceptionnelle de taxe d’habitation 2020 pour les propriétaires de résidences secondaires
Plus-values immobilières & abattements pour durée de détention : Quel point de départ du délai ?
Par 4 décisions en date du 29 décembre 2020, le Conseil d’État juge que le transfert de propriété, qui détermine la date de la plus-value immobilière imposable, et a fortiori