Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur les dispositions de l’article 156, II, 2° du CGI. La question consiste à déterminer si la non-déductibilité des
Exonération IFI de l’immobilier d’entreprise : une réponse ministérielle vient semer le doute
Sous certaines conditions, l’immeuble affecté à l’activité professionnelle du contribuable est exonéré d’IFI. Plusieurs dispositifs le prévoient, décryptons. Les dispositifs de l’article 965 du CGI Sont exclus de l’assiette de
Taxe d’habitation au titre de la résidence secondaire : Pas de dégrèvement exceptionnel en raison du confinement
Il vient d’être précisé, par voie de réponse ministérielle, que le Gouvernement ne prévoit pas de dispositif de remise exceptionnelle de taxe d’habitation 2020 pour les propriétaires de résidences secondaires
Plus-values immobilières & abattements pour durée de détention : Quel point de départ du délai ?
Par 4 décisions en date du 29 décembre 2020, le Conseil d’État juge que le transfert de propriété, qui détermine la date de la plus-value immobilière imposable, et a fortiori
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 pour le secteur financier : quoi qu’il en coûte, plus dure sera la chute ?
Publiée au JO le 30 décembre dernier, la Loi de finances pour 2021 intervient dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel. Avec un déficit public creusé à un peu plus
Lois de finances 2021 : Une recherche de stabilité dans un monde instable
La Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO le 30 décembre dernier dans un contexte exceptionnel de tensions sanitaire et économique. Résolument orientée vers la relance, elle
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 : une année de trêve (fiscale)
Dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel, la Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 30 décembre 2020. Largement orientée pour soutenir l’économie, quelles mesures significatives
PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
La LF 2021 a été adoptée définitivement le jeudi 17 décembre, puis publiée au Journal Officiel du 30 décembre, après avoir été déclarée, pour l’essentiel, conforme à la Constitution. Nous
PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 29.12.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir
PEA & BREXIT : qu’adviendra-t-il des fonds investis en titres britanniques ?
L’ordonnance du 16 décembre 2020 vient préciser les conséquences du BREXIT sur l’éligibilité des titres britanniques au PEA. Seuls sont éligibles au PEA les titres dont la société émettrice a