Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), présenté vendredi 27 septembre en Conseil des Ministres, confirme la volonté du gouvernement d’imposer en France les dirigeants des sociétés
Détermination du prix effectif d’acquisition des titres en cas de « coup d’accordéon » : non transmission de QPC
Selon les dispositions de l’article 150-0 D du CGI, telles qu’interprétées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, lorsque les titres cédés ont été souscrits après réduction du capital de la
Changements significatifs relatifs aux obligations déclaratives des trusts
En 2019, des changements significatifs sont intervenus concernant les obligations déclaratives afférentes au trust. Parmi les dernières nouveautés, un décret a été publié le 13 juin 2019 concernant le contenu
Loi Pacte et Responsabilité Sociétale de l’Entreprise : un nouveau défi dans le partage de valeur avec les salariés
Dans le cadre des derniers débats parlementaires relatifs à la Loi Pacte qui ont agité le Parlement mais également la société civile et les acteurs économiques, il n’aura échappé à
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Les sommes perçues par l’associé qui a acquis ses titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société, ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués
Prélèvements sociaux et De Ruyter : dernier acte ?
Afin de mettre en conformité la législation française avec la décision De Ruyter de la CJUE, la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (LFSS 2019) a une nouvelle
ISF : la dette est rétroactivement déductible
Dans une affaire défendue par notre bureau de Lille, le juge de cassation confirme qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par
Coup d’accordéon : le prix d’acquisition des titres cédés ne peut être majoré de celui des titres annulés
Pour le calcul de la plus-value imposable en cas de cession par une personne physique de titres souscrits à l’issue d’un coup d’accordéon, le prix d’acquisition de ces titres ne
Non-application de l’imposition théorique de l’article 123 bis aux actionnaires personnes physiques d’une société luxembourgeoise
Dans son arrêt du 28 janvier 2019 (n° 407421, M. et Mme Latouche), le Conseil d’Etat étend la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel relative à l’actuelle rédaction de l’article 123 bis
Adoption du projet de loi PACTE : quelles mesures pour l’épargne retraite ?
A la suite de son examen en commission spéciale les 16 et 17 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Plan d’Action pour la