La réforme de l’article 4B du CGI (article 3 du PLF 2020 devenu article 13) étend la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en
Domiciliation fiscale des dirigeants : l’Assemblée nationale adopte l’article 3 en nouvelle lecture
La réforme de l’article 3 du PLF étend la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
PLF 2020 – domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : précisions importantes du Sénat !
La réforme de l’article 3 du PLF étendant la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
Conditions d’application de l’abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter)
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PLF 2020 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
PLF 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), présenté vendredi 27 septembre en Conseil des Ministres, confirme la volonté du gouvernement d’imposer en France les dirigeants des sociétés
Détermination du prix effectif d’acquisition des titres en cas de « coup d’accordéon » : non transmission de QPC
Selon les dispositions de l’article 150-0 D du CGI, telles qu’interprétées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, lorsque les titres cédés ont été souscrits après réduction du capital de la
Changements significatifs relatifs aux obligations déclaratives des trusts
En 2019, des changements significatifs sont intervenus concernant les obligations déclaratives afférentes au trust. Parmi les dernières nouveautés, un décret a été publié le 13 juin 2019 concernant le contenu
Loi Pacte et Responsabilité Sociétale de l’Entreprise : un nouveau défi dans le partage de valeur avec les salariés
Dans le cadre des derniers débats parlementaires relatifs à la Loi Pacte qui ont agité le Parlement mais également la société civile et les acteurs économiques, il n’aura échappé à
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Les sommes perçues par l’associé qui a acquis ses titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société, ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués