Date de dernière mise à jour : 13.01.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir
Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : promulgation de la loi de finances pour 2020 et modification de l’article 4B du CGI
La réforme de l’article 4B du CGI (article 3 du PLF 2020 devenu article 13) étend la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en
Domiciliation fiscale des dirigeants : l’Assemblée nationale adopte l’article 3 en nouvelle lecture
La réforme de l’article 3 du PLF étend la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
PLF 2020 – domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : précisions importantes du Sénat !
La réforme de l’article 3 du PLF étendant la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
Conditions d’application de l’abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter)
Le bénéfice de cet abattement est subordonné à la condition que le cédant cesse ses fonctions dans la société et prenne sa retraite au cours d’une période de quatre années,
PLF 2020 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
PLF 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), présenté vendredi 27 septembre en Conseil des Ministres, confirme la volonté du gouvernement d’imposer en France les dirigeants des sociétés
Détermination du prix effectif d’acquisition des titres en cas de « coup d’accordéon » : non transmission de QPC
Selon les dispositions de l’article 150-0 D du CGI, telles qu’interprétées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, lorsque les titres cédés ont été souscrits après réduction du capital de la
Changements significatifs relatifs aux obligations déclaratives des trusts
En 2019, des changements significatifs sont intervenus concernant les obligations déclaratives afférentes au trust. Parmi les dernières nouveautés, un décret a été publié le 13 juin 2019 concernant le contenu