Dans le cadre des derniers débats parlementaires relatifs à la Loi Pacte qui ont agité le Parlement mais également la société civile et les acteurs économiques, il n’aura échappé à
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Les sommes perçues par l’associé qui a acquis ses titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société, ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués
Prélèvements sociaux et De Ruyter : dernier acte ?
Afin de mettre en conformité la législation française avec la décision De Ruyter de la CJUE, la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (LFSS 2019) a une nouvelle
ISF : la dette est rétroactivement déductible
Dans une affaire défendue par notre bureau de Lille, le juge de cassation confirme qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par
Coup d’accordéon : le prix d’acquisition des titres cédés ne peut être majoré de celui des titres annulés
Pour le calcul de la plus-value imposable en cas de cession par une personne physique de titres souscrits à l’issue d’un coup d’accordéon, le prix d’acquisition de ces titres ne
Non-application de l’imposition théorique de l’article 123 bis aux actionnaires personnes physiques d’une société luxembourgeoise
Dans son arrêt du 28 janvier 2019 (n° 407421, M. et Mme Latouche), le Conseil d’Etat étend la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel relative à l’actuelle rédaction de l’article 123 bis
Adoption du projet de loi PACTE : quelles mesures pour l’épargne retraite ?
A la suite de son examen en commission spéciale les 16 et 17 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Plan d’Action pour la
« Pacte Dutreil transmission » : aménagements apportés par la loi de finances pour 2019
Pour mémoire, sous certaines conditions, notamment de conservation des titres, les transmissions par décès ou entre vifs de parts ou actions d’une société ayant une activité économique sont exonérées de
Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des personnes
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude comme unique horizon ?
Le 17 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d’Avocats, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les